Présomption de contrat de travail

Le pigiste peut obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail de journaliste si les conditions légales sont réunies. Au terme de l’article L.7111-3 du code du travail : “Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. »

L’article L.7112-1 du même code prévoit, quant à lui, que : “ Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.” Ce dernier article institue une présomption de salariat au profit du journaliste professionnel, y compris un pigiste, qui prête un concours régulier à une entreprise de presse, sauf à cette dernière à rapporter l’absence de caractère régulier de ce concours ou le fait que ce journaliste ne tire pas l’essentiel de ses ressources de cette activité.

Qualité de journaliste professionnel

Sur la qualité de journaliste professionnel, au sens des dispositions de l’article L.7111-3 du code du travail, cette nouvelle décision a retenu, qu’un journaliste pigiste qui percevait de son activité une rémunération mensuelle brute, qui n’était pas inférieure à 2 286,37 euros, avait bien au sens de la loi, une activité principale, régulière et rétribuée et dont les avis d’imposition sur le revenu, permettaient d’établir, au regard des bulletins de paie correspondants, qu’il tirait de son activité le principal de ses ressources. Ecartant l’absence de formalisation d’un contrat de travail ou la qualité de pigiste mentionnée sur ses bulletins de paie, les juges ont considéré que le pigiste bénéficiait de la présomption de salariat instaurée par l’article L.7112-1 du code du travail.

Mots clés : Contrat de pigiste

Thème : Contrat de pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 23 aout 2012 | Pays : France