Garantie d’éviction du loueur

Celui qui se prétend investi du droit de louer un panneau publicitaire est débiteur d’une garantie d’éviction vis-à-vis du bénéficiaire des redevances de location. L’exploitant d’un commerce qui avait conclu avec une agence immobilière un contrat portant sur la location d’un emplacement publicitaire de 12m2 moyennant une redevance annuelle de 2.500 euros, a obtenu la condamnation du loueur qui s’était vu contester sa qualité par le groupe JCDecaux.

Qualité de loueur d’emplacement publicitaire

Un litige était survenu entre l’agence immobilière et la société JCDecaux France, cette dernière soutenant que l’agence n’avait aucun droit sur l’emplacement publicitaire. Selon le protocole transactionnel conclu avec la société JCDecaux France, l’agence avait  expressément reconnu qu’elle s’était approprié le panneau publicitaire sur lequel était apposée l’affiche du commerçant et s’était engagée à renoncer à exploiter l’emplacement.  La société JCDecaux France avait alors retiré le support publicitaire. S’estimant lésé, le commerçant a obtenu la condamnation du loueur initial (l’agence immobilière).

Condamnation du loueur apparent

En concluant avec le commerçant, un contrat de louage portant sur un bien sur lequel elle ne détenait aucun droit, l’agence immobilière s’était mise dans l’impossibilité d’exécuter son obligation. Sa responsabilité à l’égard du commerçant était donc engagée. A noter que le contrat stipulait qu’en cas de privation définitive de jouissance provenant du fait du bailleur, ce qui était le cas en l’espèce, celui-ci était tenu de verser au preneur une indemnité forfaitaire égale au montant de la redevance pour la période de non jouissance.  Cette indemnité ayant le caractère d’une clause pénale, son montant peut être réévalué même d’office par le juge en application de l’article 1231-5 (anciennement 1152) du code civil. Le commerçant a obtenu 6 000 euros de dommages intérêts mais sans droit de réinstallation du panneau publicitaire.

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