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Contrat de location de site internet : la résiliation anticipée impossible

Contrat de location de site internet : la résiliation anticipée impossible

En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement avec un autre professionnel bénéficie du droit à rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation si l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés

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