Indivisibilité contractuelle

Un contrat de location de site internet associé à une opération de financement forment un tout indivisible et sont juridiquement dépendants dès lors que ces deux opérations concourent à l’économie générale d’un seul et même contrat. En conséquence, un organisme est mal fondé  à invoquer un transfert de créance en cas de résiliation contractuelle.

Transfert de créance mais pas de droits d’auteur

Le mécanisme de transfert de créance prévu par un contrat de conception de site web n’est pas adapté aux contraintes propres liées à la réalisation d’un site internet et contrevient aux dispositions de l’article L 131-3 al 1 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’il ne permet pas le respect des dispositions protectrices du nom de domaine. L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle n’a pas davantage vocation à s’appliquer dès lors qu’il ne s’agit pas d’une cession de droit d’auteur mais d’une cession de créance afférente à un simple contrat de location de site.