Contrat de location de site internet

La clause de restitution de site internet stipulée au profit du loueur (dans le contrat de location de site internet) a été jugée valide par les tribunaux. Dans l’affaire soumise, la clause de résiliation précisait que :

« A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais en tout lieu indiqué par le bailleur le site web ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site web de tous les matériels sur lesquels ils étaient, ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentation reproduites. Le bailleur pourra s’assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du locataire par un de ses employés, un expert ou un huissier. Le bailleur pourra se faire assister pour ce contrôle du fournisseur. »

Résiliation anticipée du contrat de location de site internet

La clause pénale en cas de résiliation anticipée du contrat de location de site internet a également été jugée valide :

« La présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le bailleur sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse’ notamment en cas de non paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer. Suite à une résiliation, le locataire devra verser au bailleur : ii) une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard, ii) une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation. »

Mots clés : Contrat de location de site internet

Thème : Contrat de location de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 12 septembre 2013 | Pays : France