Le Contrat de journaliste-reporter d’images doit impérativement être conclu par écrit, sous peine d’être requalifié en CDI.

Affaire Cactus Productions

La SAS Cactus Productions exploite une activité de production et post-production de films de reportages, magazines, documentaires, prestations techniques de production d’émissions pour le cinéma, la télévision et tous supports d’images. L’entreprise applique la convention collective de la production cinématographique.

Au cours de l’année 2015, la société a fait appel à un journaliste-reporter d’images pour le tournage d’un documentaire de 52 minutes intitulé « Petits planteurs nouveaux dealers, la France championne d’Europe du cannabis » ; ce film a été vendu à M6 pour son émission « Enquête exclusive ». Suite à un litige sur le nombre de ses heures de travail sur ledit reportage, le salarié a obtenu du conseil des prud’hommes de Paris, la requalification de sa collaboration en CDI.

Recours aux CDD d’usage 

En application de l’article L 1242-2 (3°) et de l’article D 1242-1 du code du travail, l’activité exercée par la société Cactus Productions ressort des secteurs dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire des emplois.

Le journaliste-reporter d’images avait bien été recruté pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire liée au tournage un documentaire. Il avait effectué un total de 128 journées de travail soit 1024 heures mais sans signature de CDD d’usage en bonne et due forme.

Le salarié avait à plusieurs reprises manifesté son inquiétude de ne pas être payé et de ce que sa situation administrative n’était pas claire. Répondant à la question de l’employeur qui lui demandait s’il voulait être auto-entrepreneur, intermittent ou CDD, il avait répondu « CDD, je préfère », sans que ce souhait soit suivi d’effets.

Requalification en CDI

Ainsi, il apparaissait  que si la relation de travail a été discontinue entre les mois de juin, juillet, août et septembre, elle a été continue de septembre 2015 jusqu’au 21 janvier 2016 alors qu’aucun CDD d’usage n’a été signé pour chacune des périodes telles que citées et justifiées par le salarié ni même aucun CDDU sans qu’un terme précis ne soit mentionné mais en stipulant pour la durée du tournage du documentaire.

Pour mémoire, le CDDU n’est qu’une variété du CDD qui n’est pas exclue du formalisme de l’article L. 1242-12 du Code du travail qui précise que le CDD est établi par écrit et dispose qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; il s’ensuit qu’en l’absence de contrat écrit ( le contrat de deux jours transmis au mois de décembre 2015 pour le mois de septembre 2015 à compter du 16, étant dépourvu de tout effet compte tenu de la date de sa transmission au salarié), la relation de travail entre les parties a été requalifiée en CDI à compter du 4 juin 2015, date à laquelle aurait dû être établi le CDDU pour la durée de la réalisation du documentaire et transmis dans les deux jours au salarié pour signature.

Indemnisation d’un préjudice spécifique

Le documentaire a bien été diffusé sur M6 et le nom du salarié apparaissait au générique ; il était justifié que tout au long de l’année, le salarié n’avait cessé de réclamer le paiement de ses salaires, qu’il a fait intervenir son syndicat, l’inspecteur du travail et son avocat, sans obtenir aucun règlement.

Eu égard à l’âge du salarié lors de sa perte d’emploi, à son salaire, à la durée de la relation de travail, la juridiction a complété l’indemnisation du salarié par une somme de 3.500 euros.