Dans le cadre d’une franchise, le franchiseur, même en présence d’une clause d’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé, est en droit d’ouvrir un site internet pour la vente de ses produits et diffusé des catalogues mentionnant les coordonnées du franchisé sur internet avec des prix moindres et la livraison des produits chez le franchisé sans rémunération de ce dernier.

Le contrat de franchise ne peut pas être résilié pour ce motif dans la mesure où la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.

Mots clés : Contrat de franchise

Thème : Contrat de franchise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 10 septembre 2013 | Pays : France