Rupture du contrat de franchise

Dans cette affaire de franchise SUBWAY, la marque de sandwichs reprochait à l’un de ses anciens franchisés des faits de concurrence déloyale et d’avoir maintenu de nombreuses références à SUBWAY (ressemblances trompeuses). La société soutenait que la forme des sandwichs et des salades commercialisés postérieurement à la rupture du contrat de franchise créaient une confusion avec la marque SUBWAY.

Absence de concurrence déloyale

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

En l’espèce, la société SUBWAY n’établissait pas que la couleur jaune des murs, l’emplacement d’affiches représentant de la nourriture à titre de décoration, la forme et la couleur des chaises qui sont banales, leur sont propres, sont le fruit d’investissements et sont immédiatement associés par le consommateur aux restaurants SUBWAY. Elle ne pouvait pas, sous couvert d’une action en concurrence déloyale, interdire à des concurrents, d’utiliser des couleurs, des décorations et formes de mobiliers qui sont banales et sur lesquelles elle ne pouvait revendiquer d’aucun droit privatif.

Il en est de même de la préparation, de la forme et de la longueur du sandwich proposé, et de la présentation des menus et des produits, la société SUBWAY ne justifiant pas que ses sandwichs ont une forme et une longueur particulière, et que ses menus ont un intitulé ou une présentation immédiatement identifiables par le consommateur comme étant ceux des restaurants SUBWAY.

Mots clés : Contrat de franchise

Thème : Contrat de franchise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 29 mai 2012 | Pays : France