Contrat de décoration

Dans cette affaire portant sur la décoration de chambres d’hôtels avec des reproductions de l’oeuvre de René Gruau (illustrateur de Christian Dior dans les armées 60), les juges ont retenu le délit de contrefaçon contre la société en charge de la prestation de décoration. Aux termes du contrat de décoration, la société exploitant la marque Paul &Joe effectuait gracieusement la décoration intérieure d’une suite afin que celle-ci devienne une « vitrine du design, de l’architecture d’intérieur et de la décoration fraîche et fleurie proposée par Paul &Joe » (l’autre société assurant le financement des travaux et s’engageant à communiquer régulièrement sur l’ouverture puis sur la vie de la suite créée par Paul & Joe).

Garantie contractuelle contre la contrefaçon

Le prestataire a vu sa garantie engagée sur la base de l’article 1135 du Code civil. Ce dernier dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. En l’espèce, le contrat est un contrat de partenariat où chacune des deux parties devait tirer un égal profit de la campagne promotionnelle effectuée sur le réaménagement de la suite Paul & Joe.

Aucune des parties n’était spécialement chargée de veiller aux droits de propriété intellectuelle des tiers. Chacune des deux sociétés devait donc veiller avec son partenaire à ce que la campagne promotionnelle puisse se réaliser dans des conditions satisfaisantes : les deux sociétés étaient donc ensemble et pour moitié chacune responsable des dommages issus de la contrefaçon (utilisation sans autorisation de l’œuvre de René Gruau).

Responsabilité de l’agence de communication

Dans cette affaire, la presse ayant été amenée à reproduire des photographies des suites, l’agence de communication a également été condamnée pour contrefaçon. L’agence de communication, en sa qualité de professionnel, doit connaître les règles applicables aux reproductions des œuvres réalisées par des tiers et devait attirer l’attention de sa cliente sur la nécessité d’obtenir l’autorisation de reproduire les laques de René Gruau. Faute d’avoir rempli cette obligation vis à vis de son client, agence a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité.

Mots clés : Contrat de décoration

Thème : Contrat de décoration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 septembre 2013 | Pays : France