Lorsqu’un contrat de coproduction ne prévoit pas le montant de la participation aux dettes de chaque coproducteur, les juges sont en droit d’appliquer la clef de répartition des recettes (application du même pourcentage que celui qui a été convenu pour la répartition des recettes).

Mots clés : coproduction

Thème : Contrat de coproduction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 juin 2009 | Pays : France