Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.  

Résiliation aux torts exclusifs du client  

Un client a cessé de payer les échéances de son contrat, sans mise en demeure ni préavis, en faisant valoir en vain que le site qui lui a finalement été livré n’aurait pas été fonctionnel. Or, il n’avait, à aucun moment, sollicité son prestataire sur ce point. En cessant de payer ses échéances, le client s’est exposé à une résiliation à ses torts exclusifs.

Indemnité de résiliation anticipée

Le contrat prévoyait qu’«à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Les sommes versées par le client à titre de frais de dossier, et autres frais demeureront acquises à la société d’une manière irrévocable et définitive.». L’indemnité due a été fixée à 48 mensualités et a produit intérêts au taux légal. Télécharger la décision