Contrat de cession de droits : le référé inapplicable 

Contrat de cession de droits : le référé inapplicable 

Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l’étendue des droits cédés, outre qu’il ne s’agit pas de l’objet de l’information sollicitée. 

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