Un cameraman oeuvrant pour la Société France Télévisions depuis 27 ans en CDD d’usage, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI Statut cadre.

Compte tenu du caractère indispensable de l’emploi de cameraman au sein d’une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable au personnel des Sociétés du Service public de l’Audiovisuel et l’Accord d’Entreprise du 28 mai 2013 s’y substituant, prévoient expressément que les fonctions de Chef-Opérateur du Son sont couvertes par un CDI.

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (L 1242-1 du code du travail).  Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l’article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l’article L 1242-12. La méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (L 1245-1).

S’agissant de la requalification à temps plein sollicitée par le salarié, les premiers juges ont exactement relevé que, pour répondre aux demandes de la Société, celui-ci se tenait à sa disposition toute l’année et ce, depuis l’origine de sa collaboration. En conséquence, faute de produire des éléments de planning qui auraient permis au salarié de pouvoir s’organiser et compte tenu que les éléments fiscaux laissent apparaître, de fait, que la société France Télévisions était l’employeur quasi exclusif, la requalification des contrats à temps plein a été prononcée.