Téléchargez ce contrat qui a pour objet de fixer les modalités de collaboration du professionnel libéral au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement organisé par la plateforme de coordination et d’orientation :
Les conditions d’application du parcours de bilan et intervention précoce, préalables au diagnostic d’un trouble du neuro-développement, sont précisées au chapitre V du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique (articles R. 2135-1 à R. 2135-4).
Les prestations visées par le contrat sont :
- pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur l’environnement des enfants ;
- pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des interventions relatives aux perturbations constatées ;
- pour les psychologues : une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l’enfant, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel et si nécessaire un programme individualisé d’intervention fonctionnelle sur la base de l’évaluation initiale.
Les prestations sont délivrées dans le cadre de la prescription médicale validée par un médecin de la plateforme.
Elles se déroulent dans le cabinet du professionnel libéral ou, si nécessaire et autant que possible s’agissant notamment des ergothérapeutes, dans le ou les lieux de vie de l’enfant (domicile, lieu d’accueil de la petite enfance, école) sous réserve de l’accord de la famille et, le cas échéant, des responsables des lieux susmentionnés.
Modalités d’exercice du professionnel libéral
Le professionnel libéral s’engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé (HAS) (cf. annexe n° 1) ainsi que les principes généraux exposés à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Il s’engage également à l’utilisation des outils recommandés par la HAS ou validés scientifiquement et étalonnés. Une liste non exhaustive est, à titre indicatif, établie en annexe n° 2 de ce contrat. Cette liste sera amenée à être réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution des recommandations et des outils et plus généralement de l’évolution des connaissances scientifiques.
Le professionnel libéral reçoit l’enfant dont la prescription de parcours a été validée par un médecin de la plateforme dans un délai maximum de deux mois après la demande de rendez-vous de la famille.
Le professionnel libéral transmet le compte-rendu d’évaluation ou de bilan à la plateforme, à la famille et au médecin traitant de l’enfant ou au médecin désigné par la famille et, le cas échéant, toujours avec l’accord de la famille, aux autres professionnels et auxiliaires de santé déjà en charge de l’enfant. Il propose, si nécessaire, un calendrier d’interventions précoces, compatible avec la durée de prise en charge par l’assurance maladie.
Le professionnel libéral participe aux réunions d’équipes pluri-professionnelles organisées par la plateforme autour de la situation des enfants pour lesquels il intervient, afin d’élaborer un diagnostic fonctionnel et de contribuer au diagnostic nosographique et, le cas échéant, d’adapter le projet personnalisé d’interventions du parcours de bilan et intervention précoce de l’enfant.
Il transmet, au moins une fois tous les trois mois, les comptes-rendus quantitatifs et qualitatifs des interventions qu’il réalise, à la plateforme, à la famille et au médecin traitant de l’enfant ou au médecin désigné par la famille. Les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues peuvent s’appuyer sur les modèles de compte-rendu figurant en annexe n° 3.
Le professionnel libéral peut participer aux formations organisées à l’initiative de la plateforme autour de l’application des recommandations de bonnes pratiques, du développement des connaissances sur les troubles du neuro-développement et de l’amélioration des parcours des personnes. La plateforme veille, s’agissant des ergothérapeutes et psychomotriciens, à la bonne articulation de ces formations avec le dispositif de développement professionnel continu (DPC) de ces professionnels de santé.
En cas de congé ou d’empêchement, le professionnel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite du bilan et des interventions pour éviter toute rupture dans le parcours de l’enfant.
L’activité du professionnel de santé libéral dans le cadre du présent contrat est couverte par son ou ses contrat(s) d’assurance professionnelle personnelle (responsabilité civile notamment concernant les actes de soins, véhicule et trajets travail, etc.). Une copie des polices d’assurance nécessaires devra être remise à la plateforme dans les quinze jours suivant la signature du présent contrat et actualisée chaque année.
L’utilisation et la protection des données personnelles des enfants pris en charge par la plateforme
L’utilisation des données personnelles (données d’identification et informations relatives à la santé de l’enfant et à son environnement) doit être conforme aux obligations nouvellement créées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, les informations collectées doivent répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes nécessaires à la prise en charge du parcours de l’enfant. Les données collectées doivent également être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à sa prise en charge.
Les informations ainsi collectées peuvent être échangées entre professionnels aux conditions cumulatives qu’elles concernent le même enfant et que les professionnels fassent partis de la même plateforme.
La plateforme désigne le délégué à la protection des données qui aura comme rôle de faire respecter les obligations énoncées ci-dessus par les professionnels de la plateforme et de veiller à ce que le responsable de traitement informe, d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, les personnes concernées par le traitement.
