CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 723 F-P+B

Pourvoi n° E 16-15.915

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. Hugues X….
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 septembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Hubert X…, domicilié […] (Espagne),

contre l’arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l’opposant à M. Hugues X…, domicilié […],

défendeur à la cassation ;

M. Hugues X… a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Hubert X…, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Hugues X…, l’avis de Mme Z…, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacqueline A… est décédée le […], en laissant pour lui succéder ses fils MM. Hubert et Hugues X… ; que des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de la succession ;

Sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :