Aux termes de l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat de mandat impérativement écrit.
Ce contrat doit notamment fixer les conditions de la rémunération du mandataire. En matière de rémunération, le mandataire ne peut ni recevoir d’autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l’exercice de son mandat ni aucune autre rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.

Mots clés : Contrat d’agence publicitaire

Thème : Contrat d’agence publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 18 mars 2010 | Pays : France