L’Artiste Interprète est lié à l’Employeur par un contrat de travail. Ce contrat doit être établi en au moins deux exemplaires et signé avant le commencement du travail par les deux parties ou leurs représentants dûment mandatés, chacune d’elles en conservant au moins un.

Délais de remise du contrat

L’Employeur doit faire parvenir le contrat à l’Artiste Interprète, ou à son mandataire, avec une antériorité suffisante pour lui permettre d’en prendre connaissance et de le retourner signé avant sa première séance de travail, sauf empêchement exceptionnel.

Si le contrat écrit, remis ou envoyé par l’Employeur, n’a pas été retourné par l’artiste avant le début de sa collaboration à la production, sa participation à sa première séance de travail implique qu’il ait eu connaissance des conditions de ce contrat et  qu’il les ait acceptées, dans la limite des réserves expressément notifiées préalablement au début de l’exécution de sa prestation.

Mentions impératives

Chaque contrat de travail doit faire mention :

– du titre de l’émission ;
– de la catégorie d’emploi (dramatique, lyrique, etc …) ;
– du rôle ou des prestations ;
– du nombre de jours ou de semaines de travail prévus ;
– des dates ou des périodes d’engagement;
– des dates ou périodes de la post-synchronisation quand elles sont connues.
– des lieux de travail (régions ou pays)
– du montant du prix de journée ;
– du montant du salaire journalier de base ;
– du montant du salaire de base ;
– du montant du salaire total brut ;
– des échéances de paiement en cas d’engagement de longue durée (un mois ou plus) ;
– des conditions de voyage et de leur rémunération
– du défraiement en cas de déplacement ;
– des coproductions (ou pré-achats de droits de diffusion) lorsque les accords sont intervenus préalablement à l’établissement du contrat (cette mention fait l’objet d’un avenant en cas de coproduction interviennent ultérieurement) ;
– des éventuelles conditions particulières (exclusivité …) ;
– à titre indicatif, du nom du réalisateur ;
– du numéro du registre du commerce (RCS) de l’Employeur ;

Nota : la rémunération due à l’agent artistique, s’il y a lieu, est distinguée au contrat de celle de l’Artiste Interprète dans les limites légales.

Formes et délais d’engagement

Les Artistes Interprètes sont engagés par les Employeurs selon les modalités suivantes :

– pour une seule journée (cachet) ;
– pour plusieurs journées (cachets) ;
– à la semaine ;
– pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées.

Les jours ouvrables comprennent :

– tous les jours du lundi au vendredi, lorsque la semaine de tournage est de 5 jours
– tous les jours du lundi au samedi, lorsque la semaine de tournage est de 6 jours.

Engagement pour une seule journée

Le contrat se fait alors à date déterminée.

Engagement pour plusieurs journées.

Cet engagement se fait :

a) soit pour des dates déterminées ;
b) soit à l’intérieur de périodes de deux jours ouvrables consécutifs par journée de travail ;
c) soit pour des journées comprises dans une ou des périodes déterminées de cinq jours ouvrables, lorsque l’Artiste Interprète a reçu en moyenne la garantie de trois journées de travail par période.

Dans le cas où l’engagement prévoit une journée séparée de la suivante (ou plusieurs journées séparées chacune des suivantes) par un intervalle de 4 semaines au moins, la rémunération de cette ou de ces journées isolées ne pourra être inférieure à deux fois et demi le salaire minimum de journée.

Engagement à la semaine

Il doit porter sur deux semaines consécutives au minimum et peut se faire pour des prestations à fournir :

a) soit à dates déterminées ;
b) soit avec un battement maximum pour la date de début de travail :

• de deux jours ouvrables pour deux semaines consécutives ;
• de trois jours ouvrables pour trois semaines consécutives,
• de quatre jours ouvrables pour quatre semaines consécutives et plus.

Lorsque le contrat est signé plus de deux mois avant la date prévisionnelle de début de travail de l’Artiste Interprète, la durée du battement fait l’objet d’un accord de gré à gré entre les parties.

Rémunération de base

Consulter ici le régime de la rémunération des artistes interpètes

Rémunération globale

Cette forme d’engagement librement discuté avec l’Artiste Interprète, ne peut s’appliquer pour les Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée de la catégorie (les rémunérations pour utilisations secondaires ne peuvent être couvertes par le contrat initial).

Dépassement de délais

A l’expiration de son contrat, l’Artiste Interprète est tenu d’effectuer les journées de travail supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la production

Engagement pour une ou plusieurs journées à date(s) déterminée(s) ou avec battement

Les dates sont fixées par l’Employeur, compte tenu des engagements que l’Artiste Interprète aurait pu contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier.

a) Engagement pour une ou plusieurs journées à date(s) déterminée(s): les journées de travail supplémentaires sont rémunérées sur la base du prix de journée prévu au contrat de l’Artiste Interprète.

b) Engagement pour plusieurs journées autres qu’à dates déterminées :

– les journées de travail supplémentaires effectuées à l’intérieur de la ou des périodes de battement ou d’engagement sont rémunérées sur la base du prix de journée prévu au contrat de l’Artiste Interprète ;

– dans le cas contraire, la rémunération de ces journées supplémentaires est majorée de 25 %.

Engagement à la semaine

L’Artiste Interprète doit rester à la disposition de l’Employeur pendant un nombre de jours ouvrables consécutifs à la date d’expiration de son contrat équivalent au nombre de semaines prévues au contrat avec un maximum de quatre jours. En dehors de cette période, l’Artiste Interprète est tenu d’effectuer les journées de travail supplémentaires compte tenu des engagements qu’il aurait pu contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier. Les journées supplémentaires de travail effectuées dans la période de battement sont rémunérées sur la base du prix de journée prévu au contrat. La rémunération des journées supplémentaires de travail effectuées hors de cette période est majorée de 25%.

Engagement pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées

La rémunération des journées de travail effectuées en dehors de la période ou des périodes visées au contrat est déterminée entre les parties dans le contrat.

Les exceptions au paiement des majorations

Les majorations auxquelles pourraient avoir droit l’Artiste interprète ne sont pas applicables aux journées de raccords (éléments de liaison nécessaires au montage) et de post-synchronisation, ni aux dépassements dus aux cas de force majeure ou, pour l’Artiste Interprète concerné, aux journées de travail éventuellement reportées à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu à ce dernier.

Inobservation du contrat par l’Artiste Interprète

En cas d’absence de l’Artiste Interprète ou d’inexécution partielle de sa prestation sans motif légitime, la rémunération correspondant aux prestations non exécutées pourra être déduite de la rémunération totale.

Si l’absence de l’Artiste Interprète ou l’inexécution totale ou partielle de sa prestation entraîne une rupture anticipée du contrat qui lui soit imputable et sous réserve d’une éventuelle résolution judiciaire du contentieux qui en résulterait, l’utilisation de l’enregistrement de sa prestation entraîne le paiement de la rémunération correspondant au travail effectué.

Absence de l’Artiste Interprète

En cas d’absence pour maladie, accident ou pour une cause relevant de la force majeure, l’Artiste Interprète doit, dans toute la mesure du possible, prévenir ou faire prévenir l’Employeur dans les meilleurs délais.

En cas de maladie ou d’accident, l’Artiste Interprète doit, en outre, faire parvenir à l’Employeur un certificat médical dans les quarante-huit heures. Il perçoit la rémunération prévue à son contrat d’engagement , au prorata du nombre de jours de travail effectués .

Si la production peut être poursuivie, (ou reprise après interruption) et l’Artiste Interprète maintenu dans son rôle, il doit terminer le travail prévu à son contrat aux dates fixées par l’Employeur, compte tenu des engagements qu’il aurait contractés antérieurement à sa maladie ou à son accident et dont il pourrait avoir à justifier.

Dans cette hypothèse, les journées de travail effectuées par l’Artiste Interprète au delà des dates prévues à son contrat sont rémunérées sur la base du prix de journée.

Interruption de la production pour cause de force majeure.

Si la production est interrompue pour une cause relevant de la force majeure, l’Artiste Interprète a droit au paiement de la rémunération prévue au contrat d’engagement, au prorata du nombre de jours de travail effectués.

Si la production peut être reprise, l’Artiste Interprète doit terminer le travail prévu à son contrat aux dates fixées par l’Employeur, compte tenu des engagements qu’il aurait contractés par ailleurs dont il pourrait avoir à justifier. Dans cette hypothèse, il perçoit le solde de la rémunération prévue à son contrat pour le nombre de jours correspondants.

Interruption de la production pour autres causes

Au cas où la production doit être interrompue ou supprimée pour des raisons exclusivement inhérentes à des nécessités de la production et dépendant du seul fait de l’Employeur, celui-ci règle aux Artistes Interprètes la rémunération prévue au contrat d’engagement, déduction faite des sommes déjà perçues.

Après signature par l’Artiste Interprète du reçu pour solde de tout compte qui serait établi à cette occasion par l’Employeur, l’Artiste Interprète peut, toutefois dénoncer ce reçu dans le délai de deux mois suivant sa signature, par lettre recommandée dûment motivée, avec demande d’avis de réception (les mêmes dispositions sont applicables à l’Artiste Interprète qui est remplacé après avoir été régulièrement engagé par l’Employeur).

Changement ou modification du rôle prévu au contrat

Si après signature du contrat, l’Employeur se propose de confier un autre rôle à l’Artiste Interprète, ce changement ne peut être fait qu’avec l’assentiment de ce dernier et cet accord devra faire l’objet d’un avenant au contrat. Le changement de rôle ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération fixée au contrat de l’Artiste Interprète, sauf accord différent entre les parties.

En cas de modification importante du rôle prévu, cette modification ne peut aussi intervenir qu’avec l’assentiment de l’Artiste Interprète et cet accord doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

Durée du travail

La rémunération de l’artiste interprète se calcule de la façon suivante :

– par jour: 9 heures incluant le temps passé à l’habillage et au maquillage dans la limite d’une heure (sauf accord passé de gré à gré dans des cas exceptionnels). Elle inclut donc 2h en heures supplémentaires sur la base d’une durée légale de 35 heures;

– par semaine: 5 jours de travail; la rémunération hebdomadaire de l’Artiste Interprète inclut donc 10 heures supplémentaires. Lorsque, pour tenir compte des nécessités de la production, le travail se déroule sur 6 jours, le sixième jour est également indivisible et rémunéré en heures supplémentaires.

Pour les tournages en extérieur, la durée du transport pour se rendre du point de rassemblement au lieu de travail ne peut excéder une heure par jour (aller et retour) en plus du temps de travail sans être rémunérée. Au-delà de cette heure (aller et retour) non rémunérée, il est dû aux Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée, un complément de salaire égal, par heure (fractionnable par demi-heure) au salaire minimum de journée divisé par neuf.

Pause, repas et amplitude des horaires de travail

Lorsque l’Artiste Interprète a travaillé en continuité, il a droit, au cours d’une journée de travail, à une pause d’une demi-heure non décomptée du temps de travail. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement ou peut être déduite du temps de travail en fin de journée.

Lorsque le travail est interrompu à l’heure des repas, cette interruption est d’une heure au minimum lorsque le repas est pris sur place et d’une heure et demie lorsqu’il n’est pas pris sur place. Cette interruption n’est pas comptée comme temps de travail.

Deux journées consécutives de travail doivent être séparées par un intervalle minimum de 12 heures, décompté du studio ou du lieu de dispersion à l’arrivée au studio ou au point de rassemblement. Toutefois, si les nécessités de la production l’exigent, cet intervalle peut exceptionnellement, une fois au maximum au cours d’une semaine, être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 heures.

Entre l’arrivée de l’Artiste Interprète au studio ou au point de rassemblement et son départ du studio ou du lieu de dispersion, il ne peut, compte tenu du temps de transport, de maquillage et de repas, s’écouler plus de 12 heures. Cette règle n’interdit toutefois pas un dépassement exceptionnel de cette durée résultant d’un temps de travail supplémentaire.

L’Artiste Interprète a droit à un “découcher” lorsque deux journées de travail consécutives seront séparées par un intervalle inférieur ou égal à 12H et que le lieu de tournage est éloigné de plus de 30 kms d’un point pouvant être desservi par un titre de transport urbain ou “carte orange” en ce qui concerne la région parisienne.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est pris le dimanche.

Cependant, il peut être, exceptionnellement, pris un autre jour de la semaine dans les cas suivants:

– lorsque l’émission doit être diffusée le dimanche même ou l’un des deux jours suivants ;

– lorsqu’un événement indispensable au scénario ou au tournage (actualité, manifestation sportive, meeting, office religieux …) ne peut être tourné qu’un dimanche ;

– lorsque le tournage est en extérieur. Dans cette hypothèse, le travail peut exceptionnellement s’étendre sur une période de dix jours consécutifs, obligatoirement suivie de deux jours de repos ;

– à la demande d’un Artiste Interprète ou d’un technicien et avec l’accord des Artistes Interprètes et techniciens intéressés.

Voyages

Les déplacements effectués par l’Artiste Interprète à la demande de l’Employeur pour les besoins de la production sont pris en charge par ce dernier dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la Société, quel que soit le moyen de transport.

‘Employeur a le choix du moyen de transport qui sera utilisé par l’Artiste Interprète pour ces déplacements sous réserve de conditions particulières prévues au contrat de travail.

Conditions de voyage

a) Les déplacements s’effectuent dans les conditions suivantes sauf impossibilité matérielle :

• en chemin de fer :

– de jour : en première classe,
– de nuit : en couchette de 1ère classe ou en wagon lit de 2ème classe,

• en avion : en classe touriste.

• en bateau : en cabine individuelle.

Les opérations de réservation et d’achat du titre de transport incombent à l’Employeur qui fournit ce titre à l’Artiste Interprète.

b) Les Employeurs doivent s’efforcer de limiter le recours aux voyages de nuit, dans la mesure où cette disposition est compatible avec l’organisation de la production. Toutefois, dans le cas où un voyage effectué de nuit ne peut permettre un parcours de 7 heures minimum en continuité (non compris les transports individuels ou collectifs assurant la desserte locale), le cas échéant, l’Artiste Interprète a le droit à 4 heures de repos, sauf s’il a voyagé dans ces conditions pour convenance personnelle. Ces heures de repos ne donnent pas lieu à rémunération.

c) L’Artiste Interprète peut utiliser, après accord de l’Employeur, un moyen de transport personnel pour lequel il est assuré. Dans ce cas, l’Artiste Interprète perçoit pour son déplacement une somme égale au prix du voyage correspondant au mode de transport choisi par l’Employeur pour le déplacement des autres Artistes Interprètes.

Rémunération des jours de voyage

Lorsque la durée du voyage est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures, l’Artiste Interprète perçoit un salaire complémentaire égal à la moitié du salaire minimum de journée. Si la durée du voyage est égale ou supérieure à quatre heures, ce salaire complémentaire est égal au salaire minimum de journée. L’Artiste Interprète effectuant le voyage par un moyen de transport personnel ne peut prétendre au paiement de ce salaire complémentaire qu’autant que celui-ci est du aux Artistes Interprètes voyageant par le mode de transport choisi par l’Employeur. Chacune de ces journées (ou demi-journées) est comptabilisée pour la détermination du nombre de jours déclarés aux organismes sociaux.

Toutefois, pour les Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée, la rémunération des journées de voyage est réputée incluse dans la rémunération prévue au contrat. Le temps passé en voyage ne peut donner lieu à rémunération d’heures supplémentaires ou de nuit.

Ces salaires complémentaires ne sont pas dus lorsque le voyage est effectué entre vingt heures et sept heures.

Séances d’essayage et de photographie

Lorsqu’à la demande de l’Employeur, des séances d’essayage ou de photographie ont lieu hors d’une journée de travail, elles donnent droit à une rémunération égale à 50% du salaire minimum de journée au profit des Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée.

Pour les Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée, la rémunération de ces séances est réputée incluse dans la rémunération prévue au contrat. Chacune de ces séances située hors d’une journée rémunérée par ailleurs est comptabilisée pour la détermination du nombre de jours déclarés aux organismes sociaux.

Lors de la première journée de travail, l’Artiste Interprète indique les séances d’essayage ou de photographie auxquelles il se sera rendu.

Les enfants mineurs de 16 ans ne doivent pas travailler plus de 6 heures par jour, maquillage et habillage compris. Les Employeurs doivent veiller à la bonne application de la législation concernant l’emploi des enfants mineurs dans le spectacle et des instructions de la Commission chargée de délivrer les autorisations d’emploi (Commission de la protection de l’enfance).

Leur rémunération est calculée après abattement de 25% sur les salaires minima de journée fixés par l’annexe à la Convention collective des artistes interprètes. Seule la part de cette rémunération fixée par décision préfectorale est remise au représentant légal de l’enfant, le solde étant versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à l’enfant à sa majorité.