Le juge français non compétent

Contractualiser en tant que professionnel, avec la société californienne Airbnb n’implique pas de facto, en cas de litige, la compétence juridictionnelle des juges français ou l’application du droit français. Un photographe professionnel domicilié en France, qui avait  conclu un contrat de prestation de services de photographie pour une durée indéterminée avec Airbnb, a été jugé irrecevable à agir devant les juges français. Il était reproché à la société Airbnb d’avoir commis des actes de contrefaçons en continuant à utiliser postérieurement à la résiliation du contrat, les photographies sur lesquelles il revendiquait des droits d’auteur.

Position du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état avait exclu à tort, la clause attributive de compétence stipulée en faveur des juridictions californiennes par le « Airbnb Inc photographer agreement » : « le présent contrat est régi par le droit de l’état de Californie et interprété conformément à ses dispositions, à l’exclusion de ses prescriptions en matière de conflit de lois. Toute action judiciaire ou procédure découlant du présent Contrat sera exclusivement portée devant les juridictions fédérales ou étatiques situées dans le District Nord de la Californie et les parties consentent irrévocablement par les présentes à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux. » ; « toute action en justice ou procédure judiciaire résultant du présent contrat sera engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’état du district nord de Californie ». Au visa de l’article 48 du code de procédure civile (clause non suffisamment apparente) la clause avait été réputée à tort, non écrite par le juge de la mise en état.

Visibilité suffisante de la clause attributive de juridiction

Les juges d’appel ont considéré que la clause attributive de compétence était stipulée directement dans le corps du contrat et dans le dernier chapitre, comme cela est d’usage ; bien que rédigée dans une police identique à celle des autres clauses du contrat (mais en majuscules), la clause était claire et non ambiguë.

La qualité de professionnel

De surcroît, l’action intentée par le photographe avait également un fondement contractuel : le photographe avait la qualité de professionnel et la nature du litige n’interdisait pas l’application d’une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction américaine. Le contrat ne se présentait pas comme un simple contrat d’adhésion et le photographe avait sans aucun doute la possibilité de prendre connaissance des conditions auxquelles il avait accepté de contracter et ce, d’autant que les stipulations contractuelles ne comportaient que cinq pages.

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