SOC.

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 janvier 2020

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 136 FS-P+B+I

Pourvoi n° S 18-15.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020

M. W… M…, domicilié […], a formé le pourvoi n° S 18-15.359 contre l’arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. B… X…, domicilié […], mandataire liquidateur de la société Hexacall,

2°/ à l’UNEDIC AGS CGEA Levallois-Perret IDF Ouest, dont le siège est […],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. M…, et l’avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. M… a été engagé par la société Audirep Interview, devenue la société Hexacall (la société), en qualité d’enquêteur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale, le 7 juillet 2014, de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce et M. X… désigné en qualité de liquidateur ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :