SOC.

LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 octobre 2021

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 1132 F-D

Pourvoi n° J 20-13.727

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021

1°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ la Confédération générale du travail de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° J 20-13.727 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Arema, groupement d’intérêt économique, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W] et de la Confédération générale du travail de la Guadeloupe, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Arema, après débats en l’audience publique du 1er septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.905) M. [W], engagé en qualité de docker occasionnel dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d’usage par le GIE Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, a saisi la juridiction prud’homale pour demander notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de ce contrat et de sa rupture.

2. La Confédération générale du travail de la Guadeloupe est intervenue volontairement dans la procédure en cause d’appel sur renvoi de cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail au sein du GIE Arema en un contrat à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée et de rejeter ses demandes de rappel de salaires, accessoires et primes, alors « que si, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ; que ce caractère ne peut être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d’activité ; qu’en l’espèce, pour conclure au caractère temporaire de l’emploi occupé par M. [W], la cour d’appel a relevé que ce dernier figurait sur la liste des dockers occasionnels, prioritaires en cas d’insuffisance du nombre de dockers professionnels annexée à l’accord d’entreprise n° 11 du 29 avril 2010 relatif à la gestion des dockers occasionnels et n’avait donc pas de garantie d’emploi ; qu’en statuant ainsi sans rechercher si l’employeur rapportait la preuve d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par M. [W], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de la clause 5 de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 :

5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

6. S’il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

7. La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.

8. Pour rejeter les demandes du salarié tendant à la requalification de ses contrats de travail au sein du GIE Arema en contrat à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée et ses demandes en rappel de salaires, accessoires et primes, l’arrêt, après avoir relevé que l’article 9b de la convention collective départementale du 31 juillet 1995 étendue, applicable en Guadeloupe, autorisait la conclusion de contrats d’usage pour les emplois relevant de la filière « exploitation portuaire », énonce tout d’abord que l’intéressé fait partie de la liste des dockers occasionnels dressée par les partenaires sociaux lors de la mise en place du GIE Arema dans le cadre des discussions de branche qui ont donné lieu à un accord d’entreprise n° 11 le 29 avril 2010 relatif à la gestion des dockers occasionnels.

9. L’ arrêt retient ensuite que les salariés figurant sur cette liste, sont prioritaires en « cas d’insuffisance du nombre de dockers professionnels » et bénéficient d’une priorité pour une intégration en CDI au fur et à mesure des départs à la retraite dans le cadre d’un plan de sept ans, que cet accord est toujours appliqué au sein du GIE Arema, n’ayant pas été dénoncé par les partenaires sociaux, et que les personnes y figurant n’ont pas une garantie d’emploi mais une priorité d’embauche en cas de besoins, ce qui établit le caractère par nature temporaire de leur emploi, lesdits emplois occupés ne ressortissant pas, par hypothèse, de l’activité permanente de l’entreprise utilisatrice et ce, d’autant qu’ils sont amenés à être intégrés en contrat à durée indéterminée avant 2018.

10. Il retient enfin que le salarié ne peut invoquer le bénéfice de la priorité journalière d’embauche en cas de besoins insuffisants, prévue dans l’accord d’entreprise, pour en déduire qu’il occupe un emploi permanent dans l’entreprise et se plaindre par ailleurs que l’employeur ne respecte plus cette garantie depuis qu’il a saisi la juridiction prud’homale, que l’examen des bulletins de salaire de l’intéressé révèle que les dockers occasionnels ne sont jamais employés pour un mois complet mais selon un certain nombre d’heures correspondant à des vacations de trois heures ou à la journée, en cas de variation de l’activité portuaire de chargement et déchargement de navires, que le salarié ne peut arguer de son ancienneté en tant que docker occasionnel pour démontrer qu’il occupe durablement un emploi permanent de l’entreprise, eu égard à la spécificité du statut des dockers, et qu’il ne peut de même, invoquer la fréquence et la constance de ses interventions pour arguer du caractère permanent de son emploi, alors qu’il est seulement prioritaire en cas de nécessités de l’activité, aux termes de l’accord d’entreprise susvisé.

11. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans la manutention portuaire, sans rechercher si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était justifié par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de docker occupé par l’intéressé, caractère qui ne pouvait être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables à ce secteur d’activité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à ses décisions.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de M. [W] tendant à la requalification de ses contrats de travail au sein du GIE Arema en contrat à durée indéterminée et à sa réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, rejette ses demandes subséquentes de rappel de salaires, accessoires et primes, le condamne aux dépens et rejette sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne le GIE Arema aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Confédération générale du travail de la Guadeloupe et du GIE Arema et condamne ce dernier à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.