Contester un contrat de location de site Web

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Contester un contrat de location de site Web

Le dispositif légal protecteur du consommateur relatif  au démarchage (articles L 121-24 et L121-25 du code de la consommation) ne peut être invoqué par le client locataire d’un site internet dès lors que ne sont pas soumis à ces dispositions, les ventes, locations ventes et les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec l’activité exercé dans le cadre de toute profession. En l’occurrence, le client a souhaité créer un site internet pour développer son activité de voyance ; le contrat de prestation de services avait donc bien rapport avec son activité professionnelle. En présence d’un rapport direct entre le contrat conclu et son activité professionnelle, le client ne saurait soutenir que le code de la consommation, relatif au démarchage à domicile, devait s’appliquer ; la demande du client en nullité du contrat de prestation de services, a été rejetée.


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