Toutes les décisions des AG de la copropriété peuvent être contestées mais attention à ne pas confondre les différents types de majorité. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, sauf disposition contraire de la loi. Certaines décisions requièrent une majorité spécifique.

L’article 10 du décret du 17 mars 1967

À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Notification du projet de résolution

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demande l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

Rappel des dispositions lors de chaque appel de fonds

À l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent.

Résolutions adoptées selon les règles de majorité

Article 24 : Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s’il n’en est autrement ordonné par la loi.

Article 25 : Majorité des voix de tous les copropriétaires

Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

Décisions nécessitant une majorité spécifique

• Toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions visées à l’article 24.
• L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
• La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical.
• Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes.
• La modification de la répartition des charges.
• Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Article 26 : Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

Décisions spécifiques

• Les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 25.
• La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété.
• Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles.
• La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat.