En juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention visant à renforcer leur collaboration dans le cadre du Règlement européen sur les Services Numériques (RSN), connu également sous le nom de Digital Services Act (DSA). Cette convention précise les modalités de leur coopération pour assurer une mise en œuvre efficace des nouvelles règles concernant les contenus illicites en ligne, et garantir une meilleure protection des droits des utilisateurs.

Les missions des trois autorités dans la mise en œuvre du RSN

L’Arcom : régulation audiovisuelle et numérique

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est une autorité publique indépendante, créée pour garantir la liberté de communication au public par voie électronique, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ses missions dans le cadre du RSN incluent :

• Supervision des plateformes en ligne pour assurer un environnement en ligne sûr et prévisible.
• Promotion et protection de la création audiovisuelle et du droit d’auteur.
• Régulation des acteurs techniques et économiques, notamment l’attribution des fréquences audiovisuelles.
• Respect du pluralisme et de la cohésion sociale.

En vertu de l’article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, l’Arcom est désignée comme coordinateur pour les services numériques (CSN) en France. Elle siège également au Comité européen des services numériques et participe à la supervision des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en matière de lutte contre les risques systémiques.

La DGCCRF : protection des consommateurs et régulation économique

Rattachée au ministère de l’Économie, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est responsable de :

• Concevoir et mettre en œuvre la politique de la concurrence et de la protection des consommateurs.
• Lutter contre les fraudes affectant le fonctionnement des marchés ou la sécurité des consommateurs.
• Surveiller le commerce en ligne, en particulier pour s’assurer du respect des règles par les plateformes.

La DGCCRF veille au respect des articles 25, 30 et 32 du RSN, qui encadrent notamment les obligations des plateformes concernant la traçabilité des professionnels et la protection des consommateurs.

La CNIL : protection des données personnelles

La CNIL est l’autorité de contrôle nationale en matière de protection des données personnelles, conformément au RGPD. Dans le cadre du RSN, elle est chargée de :

• Veiller au respect des règles relatives à la publicité en ligne, notamment l’interdiction de publicité fondée sur le profilage sans consentement et l’interdiction de publicité ciblée pour les mineurs.

Objectifs de la convention

La convention signée par les trois parties a pour objectif de garantir une mise en œuvre cohérente et efficace du RSN en France. Elle s’appuie sur les principes suivants :

• Coordination étroite entre les trois autorités pour surveiller et appliquer les règles du RSN.
• Partage d’informations pour assurer une supervision cohérente des plateformes en ligne.
• Assistance mutuelle pour les enquêtes nationales et européennes liées aux obligations des services numériques.

Statut de signaleur de confiance

L’Arcom ouvre un espace de candidature pour le statut de signaleur de confiance, un nouveau rôle introduit par le RSN. Les signaleurs de confiance seront chargés de signaler les contenus illicites sur les plateformes. Pour obtenir ce statut, les candidats doivent démontrer leur indépendance, objectivité et expertise. L’Arcom pourra consulter la CNIL et la DGCCRF pour s’assurer que ces exigences sont remplies.

Partage d’informations et enquêtes conjointes

La convention prévoit également un partage systématique d’informations entre les trois autorités pour les faits relevant du RSN. De plus, l’Arcom met à disposition le système Agora, un outil de partage d’informations utilisé par la Commission européenne, pour faciliter les échanges et la gestion des enquêtes.

L’Arcom peut également associer la CNIL et la DGCCRF aux demandes d’assistance provenant d’autres États membres de l’Union européenne dans le cadre de la coopération prévue par le RSN.