Contentieux des aides publiques audiovisuelles

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Contentieux des aides publiques audiovisuelles

Le TPICE a jugé que le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comporte bien une aide d’Etat incompatible avec le marché commun (une aide illicite de 76 millions d’euros).
Le tribunal a ainsi confirmé la décision de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, ayant conclu que des financements ad hoc au profit de l’Association de radiotélévision néerlandaise (NOS), constituaient une aide d’État illicite.

Mots clés : Contentieux des aides publiques audiovisuelles

Thème : Contentieux des aides publiques audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 16 decembre 2010 | Pays : France


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