Le délit d’outrage, passible d’une peine d’emprisonnement, va faire l’objet d’une QPC.  L’article 433-5 du code pénal incrimine l’outrage adressé directement à une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La chambre criminelle juge que cette infraction est encore constituée lorsqu’une expression diffamatoire ou injurieuse n’a pas été adressée directement à l’intéressé, mais qu’il est établi que le prévenu a voulu qu’elle lui soit rapportée par l’un de ses auditeurs.

Au contraire, ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de ladite loi, contre une telle personne à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, lorsqu’elles n’ont pas été directement adressées à l’intéressé et s’il n’est pas établi que le prévenu ait voulu qu’elles lui soient rapportées par une personne présente.

La qualification d’outrage, prévue à l’article 433-5 du code pénal, fait notamment encourir à son auteur une peine d’emprisonnement. Elle est exclusive des dispositions protectrices de la liberté d’expression, prévues notamment aux articles 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Les infractions prévues par les articles 31 et 33 de la loi sur la presse ne peuvent en outre faire l’objet des procédures prévues aux articles 41-2, 396 à 397-5, 398-1 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale et rentrent dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En  conséquence, la différence de traitement qui en résulte, au regard du seul caractère direct ou non de l’expression diffamatoire ou injurieuse, est susceptible de porter atteinte notamment au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.