TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 07 Novembre 2024

PARTIES

DEMANDERESSE

Société ATRIHOME – MRC, anciennement MAISONS REVOLUTION, à l’enseigne « M.R. CONSTRUCTION », dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A. CAMCA Luxembourg, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 17 Octobre 2024
DELIBERE : audience du 07 Novembre 2024

DECISION : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [U] épouse [T] et Monsieur [S] [T] ont confié à la société MAISONS REVOLUTION la construction de leur maison individuelle sur une parcelle située [Adresse 1] à [Localité 4]. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 décembre 2018.

Par décision du 08 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par Madame [K] [U] épouse [T] et Monsieur [S] [T], dans un litige les opposant à la SAS MAISONS REVOLUTION, a ordonné une mesure d’expertise et l’a confiée à Monsieur [L] [B], remplacé par Madame [J] [D] suivant ordonnance de remplacement d’expert du 16 juillet 2021.

Par décision du 25 août 2022, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SAS MACONNERIE GOMES FRERES, exerçant sous le nom commercial EMGF, à la SA AXA France IARD et à la SA CEGC.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la SAS ATRIHOME (anciennement MAISONS REVOLUTION) a procédé à l’appel en cause de la SA CAMCA ASSURANCES SA, afin que la mesure d’expertise ordonnée par décision du 08 avril 2021 lui soit déclarée commune et opposable.

A l’audience du 10 octobre 2024, la SA ATRIHOME a indiqué que la compagnie CEGC, qui n’était représentée ni lors de la procédure, ni lors de l’expertise, a suggéré l’appel en cause de la société CAMCA Luxembourg.

L’affaire est mise en délibéré au 31 octobre 2024.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, la SAS MAISONS REVOLUTION a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle après travaux, responsabilité décennale, dommages à l’ouvrage et dommages en cours de chantier auprès de la société d’assurances CAMCA SA, selon attestation du 2 janvier 2017.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SA CAMCA ASSURANCES SA la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 08 avril 2021 confiée à Madame [J] [D] ;

PROROGE au 31 décembre 2024 la date limite de dépôt de rapport d’expertise;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS ATRIHOME.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE07 Novembre 2024
GROSSE + COPIE à :
– Me FARRE
COPIEs à :
– dossier
– dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:
– Mme [D] (Expert)