COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CM/CL

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 17 Février 2023

Ordonnance du 25 Octobre 2023

N° RG 23/00457 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FEIG

AFFAIRE : [E], [O] C/ [B]

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 25 Octobre 2023

Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [X] [E]

Le potager

72390 LE LUART

Madame [U] [O] épouse [E]

Le Potager

72390 LE LUART

Représentés par Me Pierre-emmanuel MEMIN, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 20230118

Appelants

ET :

Monsieur [I] [B]

31 rue de la gare

72160 BEILLE

Intimé,

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 27 septembre 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 20 mars 2023, M. [E] et son épouse Mme [O] ont relevé appel à l’égard de M. [B] d’un jugement rendu le 17 février 2023 par le pôle proximité et protection du tribunal judiciaire du Mans en ce qu’il a rejeté leur exception d’incompétence soulevée in limine litis et les a condamnés à payer à M. [B] la somme de 6 460 euros au titre des loyers et charges échus impayés au 2 mai 2022, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 2 février 2022.

Avant toutes conclusions au fond et toute constitution d’avocat pour l’intimé, les appelants ont notifié le 20 juin 2023 des conclusions par lesquelles ils indiquent que, depuis la déclaration d’appel, les parties ont signé un accord transactionnel mettant définitivement fin au litige, raison pour laquelle ils régularisent des conclusions de désistement d’instance et d’action, et ils demandent de leur donner acte de ce désistement et de ce que les frais et dépens seront supportés par les parties qui les ont engagés.

Sur ce,

Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l’extinction de l’instance.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des appelants faisant suite à un accord transactionnel qui n’est pas versé aux débats et ne requérant pas l’acceptation de l’intimé entraîne extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour, ce qu’il y a lieu de constater.

Conformément à l’article 399 du même code, il oblige les appelants à supporter les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties dont il n’est pas à ce stade justifié.

Par ces motifs,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel inscrite au rôle sous le numéro RG 23/00457 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’instance et d’action de M. [E] et son épouse Mme [O].

Laissons les dépens d’appel à la charge de M. [E] et son épouse Mme [O], sauf accord contraire entre les parties.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. LEVEUF C. MULLER