COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 24/02631 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI36Y

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2024

Date de saisine : 09 Février 2024

Nature de l’affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels

Décision attaquée : n° 23/03516 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 11 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [R] [J], représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 – N° du dossier E0003ZQS

Intimées :

S.C.P. DAYAN-PLATEAU-VILLEVIEILLE

S.C.P. ABCJUSTICE GRAND [Localité 1] OUEST

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu l’appel de M. [R] [J] en date du 29 janvier 2024 à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2024,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 10 février 2024 par M. [J] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’appel à l’encontre de la Scp Dayan-Plateau-Villevieille et la Scp AbcJustice Grand [Localité 1] Ouest,

Vu l’absence de constitution d’avocat des parties intimées,

SUR CE,

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

Les intimés n’ont pas constitué avocat et le désistement de l’appelant doit être constaté.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Constate le désistement d’appel de M. [R] [J] qui emporte acquiescement à l’ordonnance du juge de la mise en état,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état assistée de , Florence GREGORI, Greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 février 2024

La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats