Constitution d’avocat : décision du 15 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/01579

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Constitution d’avocat : décision du 15 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/01579
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COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/01579 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRLA

Ordonnance n° 2024/M29

M. [L] [P]

Mme [M] [P]

Appelants

Syndic. de copro. LES CYPRINES représenté par son syndic le cabinet TRIO SARL

S.A.R.L. TRIO

Mme [E] [A]

Mme [T] [J]

M. [R] [N]

Mme [H] [O]

Intimés

ORDONNANCE DE NULLITE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 09 Février 2024, Monsieur et Madame [P] ont indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE nul l’acte d’appel de Monsieur et Madame [P]

en conséquence ;

DÉCLARE son appel irrecevable ;

LE CONDAMNE aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 15 Février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

 


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