Régularité des captures d’écran
Les opérations de constat en ligne par un huissier (captures d’écran …) entrent dans le cadre de l’article 1er de l’ordonnance de 1945 et n’impliquent aucune mesure intrusive de l’huissier de justice qui se contente de décrire ce qui est accessible à tous, sans aucune limitation instituée par le propriétaire du site. En l’absence de toute restriction d’accès sur internet, l’huissier de justice n’a pas à décliner ses nom et qualité (il ne dispose d’aucun moyen pour le faire). Les opérations de constat en ligne sont régulières dès lors qu’aucun stratagème ni aucune mesure intrusive ne sont mises en œuvre (absence de saisie-contrefaçon déguisée).
Achats en ligne par l’huissier
S’agissant des opérations d’achat, l’huissier de justice joue un rôle actif qui provoque des réactions de la part du propriétaire du site qui va l’amener à solliciter un certain nombre d’informations dont l’identité de son interlocuteur. Dès lors, l’huissier de justice doit indiquer au propriétaire du site d’achat en ligne qu’il agit en qualité d’huissier de justice. Dans cette affaire, le juge a considéré que les opérations d’achat apparaissaient irrégulières dès lors que le propriétaire du site n’a pas été complètement avisé de l’identité de l’intervenant et en particulier de sa qualité d’huissier de justice. Les achats en ligne faits par l’huissier ont été écartés des débats.
En revanche, si certaines mesures n’ont pas été prises par l’huissier de justice : synchronisation de l’horloge interne de son poste avec un serveur de temps Internet, mise à jour et analyse par son antivirus, certaines informations n’ont pas été communiquées (adresse IP du site Internet, extrait du whois du nom de domaine …), ces dernières informations, en l’absence de toute contestation sur la propriété du site en cause, leur absence ne cause aucun grief. De la même façon, l’absence des mesures susvisées n’empêche pas de connaître le chemin suivi par l’huissier de justice pour accéder aux informations objet de son constat et de vérifier leur accessibilité au public. Ainsi faute pour le défendeur d’indiquer précisément en quoi l’absence de ces mesures a pu affecter les constatations de l’huissier de justice, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du procès-verbal, à ce titre.
Mots clés : Constats en ligne
Thème : Constats en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 24 janvier 2013 | Pays : France
