Norme AFNOR NF Z67-147
La norme AFNOR NF Z67-147 relative au « mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice » publiée en septembre 2010, n’a pas à être mise en œuvre par les huissiers dès lors que cette norme est facultative. En conséquence, l’absence de respect des règles qu’elle édicté ne sont pas prescrites à peine de nullité des opérations de constat effectués. La force probante du procès-verbal de constat ne peut être remise en cause que s’il est démontré que l’absence de réalisation de certaines vérifications par l’huissier est de nature à mettre en doute la véracité de ce qui a été constaté.
Précautions à suivre par l’huissier
En l’espèce, préalablement à la recherche réalisée sur internet, l’huissier précise dans son procès-verbal: « Afin d’effacer toutes les traces de navigations antérieures et dans un souci de ne charger que des pages actualisées en vue de mes constatations, je procède donc à l’effacement du cache d’Internet Explorer. Pour ce faire, je supprime les cookies, les fichiers temporaires et l’historique des pages web visitées ». Ces opérations suffisent à assurer que les pages internet qui s’affichent dans le cadre du constat correspondent aux pages effectivement mises en ligne sur le site consulté, sans qu’il soit besoin de procéder à des vérifications relatives à la présence de virus ou de logiciels espions. En cas de contestation du constat, la personne intéressée à la nullité du constat doit préciser quel grief serait susceptible de lui causer l’absence de mention par l’huissier du type de routeur utilisé, ou l’absence de mention de l’adresse IP du site internet.
En l’espèce, s’il est exact que l’huissier n’a pas procédé à la synchronisation de l’horloge interne de son poste avec un serveur de temps internet, néanmoins, il a réalisé les manoeuvres nécessaires à assurer que le contenu des pages consultées n’était pas altéré ou modifié par rapport au contenu effectivement mis en ligne sur le site internet en cause à la date de la consultation, qui est constatée par l’huissier et qui fait donc foi jusqu’à preuve du contraire.
Mots clés : Constats en ligne
Thème : Constats en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 12 avril 2013 | Pays : France
