Les constats établis par les agents de l’APP, concernant des faits qui seraient constitutifs d’une atteinte au droit des marques, constituent des éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent se fonder pour retenir la responsabilité des sociétés eBay. La preuve de faits juridiques peut être rapportée par tous moyens, les juges peuvent donc retenir que les constatations de l’Agence pour la protection des programmes valent à titre de simple renseignement.

Mots clés : Constats de l’APP

Thème : Constats de l’APP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com | Date : 3 mai 2012 | Pays : France