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Le 04 septembre 2024, la Société FPR CONSTRUCTION a déposé une assignation en référé. Lors de l’audience publique, le Président a pris acte du désistement de la Société FPR CONSTRUCTION de son instance. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l’article 399 du Code de procédure civile. La décision a été rendue à Paris le 18 octobre 2024.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/56106
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NV6
N° : 1
Assignation du :
04 septembre 2024
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[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 octobre 2024
par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société FPR CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – toque E1273
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CAZEO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Gabrielle EISENSCHER, avocat au barreau de PARIS – toque C1868
DÉBATS
A l’audience du 18 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Malika KOURAR, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 04 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
que la défenderesse déclare accepter le désistement à l’audience;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à la Société FPR CONSTRUCTION de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 18 octobre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Malika KOURAR
