CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D’ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S’OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT : les risques et sanctions

·

·

CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D’ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S’OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT : les risques et sanctions

Infraction : CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D’ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S’OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8 AL.1, AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x