CONSERVATION IRREGULIERE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions

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CONSERVATION IRREGULIERE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions

Infraction : CONSERVATION IRREGULIERE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-82, ART.R.2352-83, ART.R.2352-85, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

 

 


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