Qu’est-ce que la conservation du numéro selon l’article D406-18 du Code des postes et des communications électroniques ?La conservation du numéro, telle que prévue à l’article D406-18, permet à un abonné de conserver son numéro géographique lorsqu’il change d’opérateur sans changer d’implantation géographique. De plus, l’abonné peut également conserver son numéro non géographique, qu’il soit fixe ou mobile, lors d’un changement d’opérateur, tant qu’il reste en métropole ou dans un même département d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette disposition vise à faciliter la mobilité des abonnés entre différents opérateurs tout en préservant leur numéro de téléphone. Quels sont les rôles des différents opérateurs dans le processus de conservation du numéro ?Dans le cadre de la conservation du numéro, plusieurs types d’opérateurs sont définis : – Opérateur receveur : Il s’agit de l’opérateur auprès duquel l’abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté. Ces rôles sont essentiels pour assurer le bon déroulement du processus de portage du numéro, permettant ainsi à l’abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Comment se déroule la demande de conservation du numéro ?La demande de conservation du numéro doit être adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Cette demande équivaut à une demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur. En procédant ainsi, l’abonné mandate l’opérateur receveur pour effectuer les opérations nécessaires au portage de son numéro et à la résiliation du contrat avec l’opérateur donneur. Pour que cette demande soit traitée, l’abonné doit fournir à l’opérateur receveur toutes les informations nécessaires. Quel est le délai de portage d’un numéro et quelles en sont les conditions ?Le délai de portage d’un numéro est défini comme le nombre de jours ouvrables entre l’obtention par l’opérateur receveur de la confirmation de l’éligibilité de la demande par l’opérateur donneur et le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sauf si l’abonné en fait la demande expresse. Il est important de noter que si l’abonné dispose d’un droit de rétractation ou de renonciation selon le code de la consommation, le délai de portage ne commence qu’à l’expiration de ce droit. Cela garantit que l’abonné a le temps de réfléchir à sa décision avant que le portage ne soit effectif. Quelles sont les conséquences du portage effectif du numéro ?Le portage effectif du numéro entraîne automatiquement la résiliation du contrat entre l’opérateur donneur et l’abonné, en ce qui concerne les services fournis associés au numéro porté. Cela signifie que dès que le numéro est porté vers l’opérateur receveur, l’abonné ne sera plus lié par son contrat avec l’opérateur donneur pour les services liés à ce numéro. Cela permet une transition fluide pour l’abonné, qui peut continuer à utiliser son numéro sans interruption de service. Quelles compensations peuvent être prévues en cas de non-réalisation de la conservation du numéro ?Les contrats de services de communications électroniques doivent inclure des clauses relatives aux compensations ou formules de compensation applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n’est pas réalisée dans les conditions prévues par l’article D406-18. Cela signifie que si l’opérateur ne parvient pas à effectuer le portage du numéro dans les délais ou conditions stipulés, l’abonné peut avoir droit à des compensations, ce qui vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir un service de qualité. Quelles sont les modalités d’application de l’article D406-18 ?Les modalités d’application de l’article D406-18 sont précisées par une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à l’article L. 36-6. Cette décision prend en compte la faisabilité technique et la nécessité d’assurer la continuité du service pour l’abonné. Elle aborde des aspects tels que l’information de l’abonné, les obligations de qualité de service en matière de portage, le délai maximum d’interruption du service, ainsi que les délais de transmission des informations nécessaires entre les opérateurs pour le traitement de la demande de l’abonné. Ces spécifications sont essentielles pour garantir un processus de portage efficace et transparent. |
numéro géographique lorsqu’il change d’opérateur sans changer d’implantation géographique ou de conserver
son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’il change d’opérateur tout en demeurant en métropole,
dans un même département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la mise en oeuvre de la conservation des numéros, on entend par :
– » opérateur receveur » : l’opérateur auprès duquel l’abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le
numéro est porté ;
– » opérateur donneur » : l’opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
– » opérateur attributaire » : l’opérateur à qui, conformément aux dispositions du plan national de
numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro.
La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Elle vaut demande
de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cadre, l’abonné donne mandat à
l’opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de
l’opérateur donneur. L’abonné fournit à l’opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa
demande.
Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par l’opérateur
receveur de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur
donneur et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la
disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. Lorsque l’abonné dispose d’un droit de rétraction
ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu’à l’expiration
de ce droit.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l’opérateur donneur à l’abonné en ce
qu’il concerne les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté.
Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d’un même contrat.
Les contrats de services de communications électroniques prévoient les compensations ou formules de
compensations applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n’a pas été réalisée dans les
conditions prévues aux précédents alinéas.
II. – Une décision de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse prises en application de l’article L. 36-6 précise les modalités d’application du
présent article, en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité d’assurer la continuité du service
fourni à l’abonné, concernant notamment :
– l’information de l’abonné ;
– les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai maximum d’interruption du service ;
– les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de
l’abonné ;
– les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.
