Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives opérés pour le compte d’un établissements public doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires dont la durée de conservation des informations nominatives. Le traitement en question ne comportait aucune disposition sur cette durée de conservation.

Conseil d’Etat, 18 mars 2005

Mots clés : durée de conservation,données personnelles,données nominatives,conservation,stockage,données,loi de 1978,cnil,traitement automatisé

Thème : Conservation des donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 18 mars 2005 | Pays : France