Conséquences d’un désistement sans réserve dans le cadre d’une procédure contentieuse

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Conséquences d’un désistement sans réserve dans le cadre d’une procédure contentieuse

L’appelante [X] [K] a décidé de se désister de son appel contre S.A.R.L. AM CONSTRUCTION. En conséquence, l’instance N° RG 24/09258 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN4X est considérée comme éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

12 septembre 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
24/09258
COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 24/09258 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN4X

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [X] [K]

Représentant : Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A.R.L. AM CONSTRUCTION

Intimée

Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de [X] [K], appelante contre S.A.R.L. AM CONSTRUCTION, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/09258 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN4X et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 3], le 12/09/2024

Le greffier, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier


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