Jugement du Tribunal Judiciaire de Tours

Le 27 novembre 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement concernant la SARL [7]. Ce jugement a déclaré le recours de la SARL recevable mais non fondé, validant ainsi la mise en demeure de l’URSSAF en date du 26 septembre 2022. La SARL a été condamnée à verser la somme de 7 372 euros, comprenant 6 532 euros de cotisations et 840 euros de majorations de retard. Les parties ont été déboutées du surplus de leurs prétentions, et la SARL a été condamnée aux entiers dépens.

Appel et Désistement

La société [7] a interjeté appel de ce jugement le 27 décembre 2023. Cependant, un désistement d’appel a été notifié le 14 octobre 2024 par la même société. Ce désistement a été accepté par l’URSSAF lors de l’audience du 15 octobre 2024.

Conséquences du Désistement

En vertu des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal a donné acte à la société [7] de son désistement, ce qui a entraîné un acquiescement au jugement initial, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Selon les articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [7] devra supporter les frais de l’instance éteinte.

Décision Finale

Le tribunal a statué par mise à disposition au greffe, par un arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort. Il a donné acte à la société [7] de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, tout en laissant les dépens d’appel à la charge de la société [7].

Quelle est la portée du désistement d’appel de la SARL [7] ?

Le désistement d’appel de la SARL [7] a pour effet d’acquiescer au jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours le 27 novembre 2023.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Ce désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la SARL [7] accepte les termes de la décision rendue.

De plus, l’article 405 du même code précise que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la Cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire.

Ainsi, la SARL [7] ne pourra plus contester le jugement initial, et l’affaire est définitivement close.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour la SARL [7] ?

En vertu des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la SARL [7] est condamnée à supporter les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la société devra payer les dépens d’appel, qui incluent les frais de justice engagés par l’URSSAF [Adresse 4] pour défendre ses intérêts dans le cadre de l’appel.

Les dépens peuvent comprendre les frais d’avocat, les frais de greffe, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Il est important de noter que le désistement d’appel ne permet pas à la SARL [7] d’échapper à ces frais, car la décision de la Cour a été rendue en dernier ressort.

Quelles sont les implications de l’acquiescement au jugement pour la SARL [7] ?

L’acquiescement au jugement, résultant du désistement d’appel, a des implications juridiques significatives pour la SARL [7].

En acceptant le jugement du 27 novembre 2023, la société renonce à toute contestation future concernant les décisions prises par le tribunal.

Cela inclut la condamnation à payer la somme de 7 372 euros, qui se compose de 6 532 euros de cotisations et de 840 euros de majorations de retard.

L’acquiescement signifie également que la SARL [7] ne pourra pas faire appel à nouveau sur les mêmes fondements, car la décision est devenue définitive.

Ainsi, la société doit se conformer aux obligations financières imposées par le jugement, sans possibilité de recours.