Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;

Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus;

Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;

Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision;

Vu la décision no 94-11 du 18 janvier 1994 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation d’un service de télévision privé dans le territoire de la Polynésie française;

Vu la demande d’autorisation présentée le 18 mars 1994 par la société Canal Polynésie, le dossier de candidature l’accompagnant, ainsi que l’ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’occasion de l’audition publique du 18 mai 1994;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Article

Article

Art. 1er. – La société Canal Polynésie, dont le siège social est situé à Papeete, quartier de la Mission, colline de Putiaoro, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe I à la présente décision en vue de l’exploitation dans le territoire de la Polynésie française d’un service local de télévision privé dénommé Canal Polynésie dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l’usager et dont la majorité des programmes fait l’objet de conditions d’accès particulières.

Article

Art. 2. – La durée de l’autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

L’utilisation des fréquences mentionnées à l’annexe I à la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention figurant à l’annexe II à la présente décision et au plus tard le 1er janvier 1995.

Article

Art. 3. – L’exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l’annexe II à la présente décision.

Article

Art. 4. – La société est tenue d’assurer elle-même l’exécution du service. Pendant la durée de l’autorisation, l’activité propre de la société se limite à l’exploitation du service prévu à l’article 1er de la présente décision,

ainsi qu’aux opérations qui s’y rattachent directement.

Article

Art. 5. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.

Article

A N N E X E I

………………………………………………

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/94 Page 11026 a 11029

………………………………………………

Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer aux canaux indiqués d’autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.

Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: – date de mise en service;

– tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,

et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.

Article

A N N E X E I I

CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L’ETAT, D’UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL POLYNESIE CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit:

Article

I. – Objet de la convention

Article 1er

La présente convention a pour objet, en application de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service pour l’exploitation duquel l’autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.

Dans le cadre de l’appel aux candidatures no 94-11 du 18 janvier 1994 lancé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le projet Canal Polynésie propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la part de l’usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières.

Article

II. – De la société Canal Polynésie

Article 2

La société Canal Polynésie est constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration au capital de 5 millions de francs CFP (soit 275 000 francs).

La composition du capital de la société est la suivante:

………………………………………………

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/94 Page 11026 a 11029

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Dans les trois mois suivant la signature de la convention, la société procédera à une augmentation de capital, ayant pour effet de porter celui-ci à 100 millions de francs CFP (soit 5 500 000 francs), assortie d’une prime d’émission de 50 millions de francs CFP (soit 2 750 000 francs), portant les fonds propres à 150 millions de francs CFP (soit 8 250 000 francs).

Le capital sera alors réparti de la manière suivante:

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Article

III. – Durée et mise en oeuvre du service

Article 3

La société s’engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Polynésie.

La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à dix-huit heures au plus tard six mois après la mise en service.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l’autorisation et débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de Canal Polynésie.

Cette date ne pourra être reportée qu’avec l’accord du Conseil supérieur de l’audiovisuel et pour des motifs qu’il jugera fondés.

Article

Article 4

La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans l’ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d’une autorisation d’usage de fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d’autorisation.

La société s’engage à prendre en charge:

– le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service dans l’ensemble de la zone telle que définie ci-dessus;

– le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

La prise en charge éventuelle de tout ou partie de ces coûts par des collectivités territoriales est subordonnée à l’accord préalable du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Article

IV. – Principes généraux relatifs aux programmes

Article 5

La société est responsable du contenu des émissions qu’elle programme.

Article

Article 6

La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents.

Elle déclare avoir choisi un procédé d’embrouillage de son signal qui,

techniquement, grâce à une clé d’accès, permettra de renforcer la protection à l’égard des mineurs.

Elle veille par ailleurs tout particulièrement à ne pas programmer d’oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ou de seize ans, ou des oeuvres audiovisuelles comportant des scènes à caractère érotique ou de violence gratuite, pouvant heurter la sensibilité des jeunes téléspectateurs, à des moments où ceux-ci sont le plus susceptibles de se trouver devant le petit écran, notamment pendant la journée des mercredis et les samedis matins. Il en va de même pour les bandes annonces de ces émissions.

La société avertit les téléspectateurs, sous une forme appropriée,

lorsqu’elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents. Cet avertissement doit accompagner toute présentation à l’antenne de l’émission concernée.

Lorsque le visa d’exploitation d’une oeuvre cinématographique diffusée par la société comporte une interdiction de représentation aux mineurs, une mention de cette interdiction doit être faite, de manière claire et intelligible, sur toute bande-annonce concernant l’oeuvre cinématographique considérée. Le public doit être préalablement averti de cette interdiction,

tant lors du passage à l’antenne que dans les annonces des programmes communiquées à la presse ou diffusées à l’antenne.

Article

Article 7

Il est interdit à la société de diffuser des émissions dont le contenu serait contraire aux lois, à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.

Article

Article 8

La société veille, dans les émissions qu’elle diffuse, au respect de la langue française.

Article

Article 9

La société assure l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes.

Article

V. – Caractéristiques générales du programme

Article 10

Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes:

Il comprend quotidiennement un nombre minimal de dix-huit heures d’émission, dans les conditions stipulées à l’article 3. Ces dix-huit heures sont composées d’un programme fourni par la société Canal Plus et privilégiant les genres suivants:

– divertissement;

– sport;

– cinéma;

– fiction.

Des émissions d’information de caractère non local pourront être proposées par la société.

Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses éléments, est diffusé pour l’essentiel sous conditions d’accès.

Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:

– en semaine et le dimanche: 7 heures à 1 heure le lendemain;

– le samedi: 7 heures à 7 heures le lendemain.

Les programmes sans conditions d’accès sont diffusés:

– du lundi au vendredi de 7 heures à 7 h 20 et le mercredi de 8 heures à 9 heures;

– tous les jours de 12 h 25 à 13 h 25 (13 h 50 le samedi et le dimanche);

– tous les jours de 18 h 15 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20 h 10 (20 h 20 le dimanche, 21 heures le mercredi).

Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnées ci-dessus fera l’objet d’un accord préalable du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Par ailleurs, dès lors que la société aura atteint l’équilibre d’exploitation, elle programmera une tranche quotidienne composée de programmes locaux diffusés en clair dont la durée sera fixée d’un commun accord. Ces émissions ne comporteront pas d’informations de nature politique. La société pourra introduire l’usage du tahitien.

Article

Article 11

La société s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Article

VI. – Règles applicables à la publicité

et au parrainage des émissions

Article 12

La société ne diffuse aucun message publicitaire.

Article

Article 13

La société ne diffuse pas d’émissions de télé-achat.

Article

Article 14

Certaines des émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus. Toutefois, le parrainage émanant d’annonceurs locaux est exclu.

Article

VII. – Du contrôle

Article 15

La société informe préalablement le Conseil supérieur de l’audiovisuel de toute modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l’un de ses actionnaires est soumis.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans le délai d’un mois,

s’opposer aux modifications proposées.

Article

Article 16

La société transmet au Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultats et l’annexe ainsi que son rapport annuel. Le premier exercice se terminera le 31 décembre 1995 et les exercices suivants coïncideront avec les années civiles.

Article

Article 17

La société communique au Conseil supérieur de l’audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.

Article

Article 18

La société communique au Conseil supérieur de l’audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.

Article

Article 19

La société communique chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations.

Article

Article 20

La société communique au Conseil supérieur de l’audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l’article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, ainsi que celles qu’elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs de ses actionnaires.

Article

Article 21

La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions qu’elle diffuse.

Article

Article 22

La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l’audiovisuel trois semaines au moins avant leur diffusion.

Article

Article 23

La société fournit au Conseil supérieur de l’audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue de par la présente convention et de par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En particulier, la société est tenue de conserver pendant trente jours une copie des conducteurs de programmes. Sur demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, elle fournit, dans les quinze jours, copie des éléments demandés sur support papier ou informatique, faisant apparaître notamment les caractéristiques des émissions et les informations nécessaires à l’appréciation du pluralisme.

Article

VIII. – Des pénalités contractuelles

Article 24

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d’autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.

Article

Article 25

En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra, en cas de non-respect par le titulaire de l’une des stipulations de la présente convention, infliger les sanctions suivantes:

1o En cas de non-respect des stipulations des articles 4 et 16 à 23, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra suspendre, après mise en demeure,

l’autorisation pour une durée d’un mois au plus. En cas de non-respect de la suspension ou en cas de récidive, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra réduire la durée de l’autorisation dans la limite d’une année.

2o En cas de violation des engagements mentionnés à l’article 10 ou des stipulations de l’article 15, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en cas de récidive, ou réduire la durée de l’autorisation.

3o En cas de violation de l’une des obligations mentionnées aux articles 6 à 9 et 12 à 14, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de l’autorisation ou d’une partie du programme pour une durée d’un mois au plus; cette suspension est prononcée après mise en demeure.

4o En cas de violation des stipulations de l’article 3, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

5o En cas d’interruption du service pendant plus d’une semaine, hors cas de force majeure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra réduire la durée de l’autorisation dans la limite d’une année.

Article

Article 26

Dans les cas de manquements aux obligations prévues par la présente convention, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra ordonner l’insertion, dans les programmes, d’un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.

Article

Article 27

Dans le cas où la société n’aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues aux articles 24 et 26, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra lui infliger l’une des sanctions prévues à l’article 25.

Article

Article 28

Les pénalités mentionnées à l’article 25 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Article

IX. – Du réexamen de la convention

Article 29

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à la société.

Article

Article 30

La présente convention pourra être modifiée d’un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Pour la société Canal Polynésie:

Le président,

D. FAGOT

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