Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d’un projet de décret levant, pour les services de télévision par voie hertzienne autorisés dans les départements et territoires d’outre-mer, l’interdiction de faire de la publicité en faveur d’entreprises appartenant au secteur économique de la distribution, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis un avis favorable à ce texte. La levée de l’interdiction frappant la publicité pour la distribution dans les D.O.M.-T.O.M. répond au voeu du conseil qui soulignait, dans son rapport annuel d’activité 1990, qu’elle conditionnait la viabilité économique des télévisions locales, plus particulièrement outre-mer.

Dans le même esprit, le Conseil supérieur de l’audiovisuel souhaite que soit également levée dans les D.O.M.-T.O.M. l’interdiction frappant la publicité en faveur du cinéma et de l’édition.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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