Deux affaires impliquant les mêmes parties doivent être jointes (lien de connexité) dès lors que l’une tend à analyser la validité d’une cession de droits et l’autre des actes de contrefaçon, les faits étant similaires (1).

(1) Diffusion des œuvres du comique Pascal SELLEM sur le portail mobile d’ORANGE « ORANGE WORLD ».

Mots clés : affaires connexe,lien de connexité

Thème : Connexite – Litispendance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 20 fevrier 2007 | Pays : France