Affaire Groupama Gan

A l’occasion d’une demande formulée par un supérieur hiérarchique à un salarié qui visionnait, casque sur les oreilles, une vidéo ne présentant aucun caractère professionnel pendant ses horaires de bureau et n’avait pas répondu aux sollicitations de son supérieur, l’employeur a sollicité le service informatique pour la réalisation d’une analyse des logs d’utilisation d’Internet par les salariés du service. La liste des navigations sur Internet pour la période a ainsi révélé que plusieurs salariés se connectaient de manière permanente sur internet et consultaient de nombreux sites non professionnels à raison de plusieurs heures par jour.

Usage dans l’entreprise 

Pour contester son licenciement, le salarié a fait valoir qu’il existait dans l’entreprise, un usage concernant la consultation d’internet. Or, un usage d’entreprise doit être général, fixe et constant et prouvé par celui qui l’invoque (preuve non rapportée). 

Importance de la charte informatique et des consignes 

Cet usage était également contredit par la charte relative à l’utilisation des moyens informatiques et à la communication électronique prohibant de manière très claire la consultation de sites non professionnels et la participation à des forums ou conversations en ligne, l’utilisation d’internet devant rester exceptionnelle et demeurer raisonnable. Par ailleurs, le responsable du service relation client, précisait dès sa prise de poste, lors des réunions d’équipes, les règles en matière d’utilisation d’internet à des fins exclusivement professionnelles. Télécharger la décision