Temps de travail effectif

Etre sur son lieu de travail mais naviguer sur internet pour des finalités étrangères aux missions du salarié, n’entre pas dans le périmètre du temps de travail effectif. En effet, l’article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Abus de l’internet

En l’espèce, il était reproché à un salarié d’avoir adopté un comportement contraire à ses obligations professionnelles consistant à avoir détourné l’utilisation du matériel informatique, appartenant à un client de son employeur, auprès duquel il était dépêché. Il lui était également reproché d’avoir utilisé de manière abusive la connexion Internet.

Obligations du salarié

Il résultait du contrat de travail du salarié, une obligation de respecter les consignes générales, parmi lesquelles « ne pas quitter votre poste avant d’avoir été remplacé(e), ni en cours de service, sauf cas prévus par la loi ; ne pas dormir en service ni s’occuper à des activités d’ordre personnel, la vigilance devant être constante ; et ne pas utiliser le téléphone et tout matériel professionnel à des fins personnelles ».

De même, une note d’information transmise aux salariés avait eu pour objet un rappel sur le matériel de l’entreprise avec application immédiate : « l’utilisation du matériel RENAULT/ SAMSIC. Internet, Téléphone À DES FINS PERSONNELLES EST STRICTEMENT INTERDITE ».

Selon les historiques de connexion Internet et des plannings du salarié, des sites Internet de voyages, de location de salle de réception, Facebook et autres ont été consultés durant le temps de travail du salarié pendant plusieurs heures, de manière continue et répétée. A noter que le salarié avait fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre et s’était vu sanctionné par une mise à pied disciplinaire. Le licenciement pour faute grave du salarié était donc justifié.

Conditions du licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

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