L’Arrêté du 8 janvier 2020 a homologué la décision n° 2019-1410 de l’Autorité de régulation des communications électroniques portant sur la mesure de la qualité des services internet par implémentation d’une API dédiée.   

Risque d’induire en erreur le consommateur

Les travaux de l’ARCEP sur la qualité de service des réseaux fixes ont montré la complexité de la mesure de cette qualité de service dans ce type de réseaux : techniquement, il est à ce jour impossible pour un outil web proposant des tests de mesure de la qualité de service internet de connaître avec certitude la technologie d’accès (cuivre, câble, fibre, etc.) sur laquelle a été réalisée une mesure de la qualité de service internet. Ce manque de caractérisation de la mesure rend les données difficilement exploitables, voire, dans certains cas, peut induire en erreur le consommateur.

API implémentée directement dans les box

L’ARCEP a lancé en 2018 un chantier en collaboration avec une vingtaine d’acteurs dont des outils de mesure de la qualité de service internet, des opérateurs et des acteurs académiques afin de résoudre ce problème majeur. A l’issue d’une série de groupes de travail, l’écosystème avait convergé vers la mise en place d’une interface de programmation applicative (API) implémentée directement dans les box des opérateurs.

Périmètre de la décision de l’ARCEP 

La décision de l’ARCEP définit les conditions d’implémentation de cette interface de programmation applicative (API). L’API est une interface logicielle, implémentée dans les box, permettant la transmission, au moment de l’exécution d’une mesure de la qualité de service internet par le client, des informations qui constituent la « carte d’identité de l’accès », telles que la technologie d’accès, le débit souscrit par le consommateur, ou la qualité du Wi-Fi. L’API permet ainsi de caractériser l’environnement utilisateur, sans dégrader l’expérience utilisateur du client du test de mesure quel qu’il soit (testeur web, sonde matérielle, agent dans la box, logiciel installable sur le terminal, etc.). Afin de garantir le caractère raisonnable et proportionné du dispositif, seul les opérateurs visés par la présente décision sont tenus d’intégrer une telle API dans leurs box.  La décision encadre le processus de mise à disposition d’informations fiables et comparables dans l’objectif d’améliorer la mesure de la qualité de service des réseaux fixes en France.

Missions de l’ARCEP

L’article L. 36-6 attribut à l’ARCEP, entre autres, fixe les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition du public d’informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer.

Opérateurs concernés 

Sont soumis à la décision de l’ARCEP les opérateurs au sens de l’article L. 32 (15°) du CPCE disposant, directement ou à travers des sociétés qu’ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’un nombre d’abonnements actifs supérieur à 1 000 000 clients, sur les marchés de détail grand public fixe haut débit et très haut débit. Les autres opérateurs peuvent déployer volontairement l’API mise en place.

Délais de déploiement 

La démarche de co-construction suivie par l’ARCEP avec les principaux opérateurs et acteurs de mesure de la qualité de service en France a permis d’arriver à un consensus en terme d’implémentation de l’API dans les box. Afin de déployer dans des délais raisonnables cette solution permettant l’information de l’utilisateur sur la qualité de service internet fixe, et pour tenir compte de contraintes techniques, les opérateurs visés par la décision sont tenus de mettre en œuvre l’API dans le respect des échéances suivantes :

Dans un délai de 18 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs effectuent la démonstration auprès de l’ARCEP d’une box de développement avec l’API implémentée conformément aux dispositions de la décision de l’ARCEP. Dans un délai de 22 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs implémentent et activent par défaut l’API sur au minimum 5 % des box du parc concerné par la mise en place de l’API. Dans un délai de 26 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs implémentent et activent par défaut l’API sur au minimum 40 % des box du parc concerné par la mise en place de l’API.

Dans un délai de 30 mois suivant la publication de la décision :

– les opérateurs implémentent et activent par défaut l’API sur au minimum 95 % des box du parc concerné par la mise en place de l’API. Un maximum de 5 % de ces box sans API est toléré notamment afin de ne pas imposer aux opérateurs de remplacer le cas échéant, la totalité des box qui ne pourraient plus être mises à jour à distance ;

– les opérateurs implémentent et activent par défaut l’API sur 100 % des box concernées par la mise en place de l’API et mises à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit auprès de nouveaux clients de l’opérateur à l’issue de ce délai.