COMM.

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 804 F-D

Pourvois n°
A 22-22.789
T 22-22.713 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023

I – La société U-Web, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-22.789 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société U10 Corp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 3], administrateur judiciaire, pris en qualité de mandataire ad hoc de la société U-Web,

défendeurs à la cassation.

II – la société U10 Corp, société anonyme, a formé le pourvoi n° T 22-22.713 contre le même arrêt rendu, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [P],

2°/ à la société U-Web, société à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° A 22-22.789 invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° T 22-22.713 invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société U-Web, de la SCP Duhamel, avocat de la société U10 Corp, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 22-22.789 et n° 22-22.713 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Lyon,14 septembre 2022), le capital de la société U-Web est réparti entre la société U10 Corp, qui a pour associé majoritaire M. [F], et M. [P].

3. Contestant les tarifs pratiqués par les sociétés L3C et Fred Olivier, filiales de la société U10 Corp, qui étaient alors ses fournisseurs exclusifs, la société U-Web, représentée par son gérant, M. [P], les a assignées ainsi que la société U10 Corp et M. [F] en indemnisation du préjudice subi, cette procédure étant toujours pendante devant un tribunal de commerce.

4. La société U-Web a été mise sous sauvegarde par un jugement du 24 novembre 2016.

5. Par un arrêt irrévocable du 23 janvier 2020, une cour d’appel a désigné un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale de la société U-Web avec pour ordre du jour la révocation du mandat de gérant de M. [P] et la nomination d’un nouveau gérant.

6. Lors de l’assemblée générale de la société U-Web du 25 septembre 2020, M. [P] a été révoqué de son mandat de gérant et M. [F] a été désigné en cette qualité.

7. Par un arrêt du 20 octobre 2020, une cour d’appel a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [P] tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de la société U-Web dans la procédure au fond diligentée par cette dernière contre les sociétés L3C, Fred Olivier et U10 Corp. Cet arrêt a été cassé de ce chef par arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2022.

8. Les 8, 11 et 12 janvier 2021, M. [P] a assigné en référé devant le président d’un tribunal de commerce les sociétés U10 et U-Web, ainsi que le mandataire judiciaire de la société U-Web et le commissaire à l’exécution de son plan de sauvegarde, aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société U-Web dans la procédure au fond.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi n° 22-22.789

9. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.