RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00566 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H6BS

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

19 janvier 2021 RG :2019J118

S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE (FIDEXPERTISE)

C/

S.E.L.A.R.L. BRMJ (30)

Grosse délivrée

le 01 MARS 2023

à Me Emmanuelle VAJOU

Me Raphaëlle CHABAUD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 01 MARS 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 19 Janvier 2021, N°2019J118

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Février 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE (FIDEXPERTISE), SA au capital de 4.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 108 722, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Plaidant, avocat au barreau de LYON

substituée par Me Pascale BERTHET, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. BRMJ (30), immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELIP suivant jugement du TGI de NIMES du 20 juin 2019,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Raphaëlle CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Janvier 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 01 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 9 février 2021 par la SA Société fiduciaire nationale d’expertise comptable (Fidexpert) à l’encontre du jugement prononcé le 19 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n°2019J118.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 octobre 2021 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 juillet 2021 par la SELARL BRMJ, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui, par conclusions notifiées aux parties le 17 janvier 2023, a indiqué qu’il « conclut à la confirmation par la Cour de la décision entreprise au vu des motifs pertinents des premiers juges ».

Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 26 janvier 2023.

* * *

Par acte sous signature privée du 27 novembre 2014, la SCI Elip, représentée par Monsieur [L] [K] et Monsieur [T] [J], co-gérants, a donné à bail dérogatoire à la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable (Fidexpertise) un local à usage de bureau, [Adresse 1] à [Localité 5].

Ce bail était consenti pour une durée d’un an, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 35 429 euros HT, soit 2 952,42 euros HT par mois, ainsi que le paiement d’un dépôt de garantie de 8 857,26 euros.

A expiration du bail, la SCI Elip a, par un nouvel acte, donné à bail dérogatoire à la société Fidexpertise le même local à usage de bureau pour une durée de 9 mois, du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016, et moyennant les mêmes montants que le bail précédent.

Les baux prévoyaient que la redevance devait être payée par l’occupant au propriétaire, ou à son mandataire porteur de ses titres et pouvoirs, le 1er de chaque mois.

Par courrier du 27 décembre 2015, le gérant de la SCI Elip, Monsieur [J], a informé la société Fidexpertise de ce que le compte bancaire de la SCI Elip avait été clôturé et que, dès lors, il y avait lieu de procéder, pour l’avenir, au paiement des loyers par virement sur son compte personnel, dans l’attente de l’ouverture d’un nouveau compte.

La société Fidexpertise a quitté les lieux au mois d’octobre 2016.

Par ordonnance de référé du 11 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nîmes a désigné la SELARL BRMJ, prise en la personne de Maitre [Y], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Elip, en raison d’un conflit entre associés.

Par courrier du 18 décembre 2017, le mandataire ad hoc de la SCI Elip a demandé à la société Fidexpertise de justifier du paiement des loyers, charges et taxe foncière au profit de cette société pour la période entre novembre 2016 et septembre 2016.

Le 18 janvier 2018, la société Fidexpertise a transmis au mandataire un tableau récapitulant tous les paiements effectués. Le 2 février 2018, elle lui a également transmis l’ensemble des factures transmises par la SCI Elip et les justificatifs de règlement.

Par courrier du 30 janvier 2019, la société BRMJ a mis en demeure la société Fidexpertise d’avoir à payer la somme de 50 746,81 euros sous quinzaine et l’a informée qu’à défaut de règlement dans ce délai, elle se verrait assigner en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Suite au défaut d’exécution de paiement de la société Fidexpertise, la société BRMJ l’a faite assigner par exploit du 20 mars 2019 devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de la voir condamner à payer à la SCI Elip la somme de 50 746,81 euros au titre des loyers et charges des baux conclus restés impayés, après déduction du solde du au titre du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2019. Le mandataire faisait valoir que la SCI Elip n’avait jamais reçu les règlements et que ceux-ci avaient été délibérément et directement versés par la société Fidexpertise entre les mains de Monsieur [J], co-gérant de la SCI Elip. Ces règlements n’avaient donc pas été effectués de bonne foi et n’avaient pas de caractère libératoire.

Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Elip et a nommé la SELARL BRMJ, prise en la personne de Maitre [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 14 août 2019, la SELARL BRM est intervenue volontairement à l’instance en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1239, 1240 anciens du code civil, des pièces et conclusions versées aux débats, :

-Condamné la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable à payer à la SELARL BRMJ es qualité de liquidateur de la société Elip la somme de 51 467,20 euros, au titre des loyers et charges des baux conclus entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2016 assortie des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2019 ;

-Débouté la SELARL BRM es qualité de liquidateur de la société Elip de sa demande de condamnation au titre de l’article « Frais » du bail dérogatoire ;

-Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, ni à exécutoire provisoire ;

-Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

-Condamné la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

La SA Société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable a relevé appel de ce jugement aux fins de le voir réformer en ce qu’il l’a condamnée à payer à la SELARL BRMJ es qualité de liquidateur de la société Elip la somme de 51 467,20 euros, au titre des loyers et charges des baux conclus entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2016 assortie des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2019, et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’appelante demande à la cour de :

-Déclarer l’appel interjeté par la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable Fidexpertise recevable et fondé ;

1/Réformant le jugement entrepris des chefs ayant :

Condamné la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable à payer à la SELARL BRMJ es qualité de liquidateur de la société Elip la somme de 51 467,20 euros, au titre des loyers et charges des baux conclus entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2016 assortie des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2019 ;

Condamné la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

Statuant à nouveau,

Vu l’article 1315 alinéa 1er ancien du code civil et l’article 1353 nouveau du code civil,

-Dire et juger que la SELARL BRMJ (30), es qualité, ne justifie pas de la créance qu’elle invoque ;

En conséquence,

-Déclarer ses demandes infondées et les rejeter ;

Vu les articles 1239 et 1240 anciens du code civil,

Vu l’article 1156 du code civil,

-Dire et juger que la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable ‘ Fidexpertise, de bonne foi ;

-Dire et juger ses paiements libératoires, et rejeter l’ensemble des demandes de la société BRMJ, es qualité ;

2/Confirmant le jugement pour le surplus,

Vu la clause « frais » du bail dérogatoire ;

Vu l’absence de moyens développés par la société BRMJ, es qualité, sur ce point ;

-Dire que la demande à hauteur de 2 000 euros en application de cette clause fait double emploi avec celle portant sur les dépens et frais irrépétibles, et confirmer le jugement entrepris sur ce point ;

-Débouter la société BRMJ, es qualité, de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, outre appel incident ;

3/Condamner la SELARL BRMJ (30), représentée par Maître [Y], es qualité, aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Emmanuelle Vajou, avocat sur son affirmation de droit ;

-Condamner la SELARL BRMJ, représentée par Maître [Y], es qualité au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante expose que la société BRMJ es qualités ne justifie pas de sa qualité de créancière car elle ne fournit aucun justificatif sur le montant des impayés qu’elle ne détaille pas. Elle fait valoir que le courriel du co-gérant de la SCI ELIP, transmis le 27 mars 2019 à la société Fidexpertise précise les modalités de paiement du loyer et des charges ; qu’elle s’est exécutée et est donc libérée de son obligation à paiement. Elle critique le montant de sa condamnation à paiement qui est supérieure à celle mentionnée dans la motivation. Elle invoque la théorie du mandat apparent pour soutenir qu’elle s’est acquittée du paiement des loyers et charges depuis 2016 sur la foi de la croyance légitime portant sur l’émission des factures par la SCI ELIP à qui était notifiée ses règlements et sur l’habilitation de son co-gérant à lui donner des instructions de règlement.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’intimée demande à la cour, au visa des anciens articles 1239 et 1240 du code civil, de :

Statuant ce que de droit sur la recevabilité de l’appel et le déclarant mal fondé,

-Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 19 janvier 2021 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

-Condamner la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable, à payer à la SELARL BRMJ en qualité de liquidateur judiciaire la société Elip la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de première instance, et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait valoir que c’est à elle de rapporter la preuve de l’existence d’une obligation de paiement des loyers, ce qui est rapporté par la production de deux baux dérogatoires, le tableau récapitulatif des factures et les factures dues. L’ensemble des sommes dues s’élève à 51 467,20 euros, qui est l’exact montant de la condamnation prononcée par le jugement déféré, de sorte que la somme de 50 476,18 euros mentionnée dans la motivation ne constitue qu’une erreur matérielle. Elle se réfère à la motivation de ce jugement pour conclure à l’absence de mandat apparent et de bonne foi de l’appelante.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 1315 alinéa 1 ancien du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Le liquidateur judiciaire, es qualités, produit les deux baux dérogatoires consentis pour les années 2015 et 2016 à la société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable (Fidexpertise) portant sur un local à usage de bureau, [Adresse 1] à [Localité 5].

Il n’est pas contesté que le locataire a quitté les lieux en novembre 2016 et la dernière facture du 30 mai 2017 concerne une refacturation de la taxe foncière 2016, portant sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2016.

Les factures de demande en paiement des loyers et diverses charges par la propriétaire des lieux sont produites ainsi que les paiements effectués, avec apposition d’un bon à payer au nom de Monsieur [J] en qualité de directeur de la société locataire sur les échéances de loyer. Les relevés de charge ainsi que les taxes foncières de la période sont également versés aux débats.

Le tableau récapitulatif produit par le liquidateur judiciaire fait le tri entre ces pièces pour isoler les paiements qui ont été faits sur le compte personnel de Monsieur [J], co-gérant de la SCI propriétaire des locaux.

Le liquidateur judiciaire justifie ainsi d’une obligation à paiement résultant de contrats de baux, d’avis d’échéance acceptés par le locataire.

Le montant total des loyers et charges payés sur le compte personnel du co-gérant de la SCI s’élève à 51 167,20 euros (après déduction du dépôt de garantie) et la mention, une seule fois, dans la motivation d’une somme différente ne constitue qu’une erreur matérielle.

En sa qualité de directeur de la société locataire (l’adresse électronique étant [Courriel 6]), Monsieur [J] a demandé le 27 décembre 2015

à une salariée de cette même société de virer « les loyers des locaux à la sci Elip » (‘) « sur son compte personnel dont le RIB est joint à cet e-mail »

Le courriel est signé par [T] [J], directeur d’agence de Fiducial Expertise Nîmes.

Dès lors, la société Fidexpertise ne peut soutenir que ce courriel a été rédigé par Monsieur [J], gérant de la SCI Elip. Les instructions sont données par le directeur de la société locataire et conformément à ces instructions, tous les règlements du locataire sont désormais virés sur le compte personnel de Monsieur [J], ainsi que le paiement des diverses charges et taxes locatives.

Au surplus, ces instructions données pour un temps limité ‘ jusqu’à l’ouverture d’un compte bancaire en janvier 2016 par suite de la clôture du précédent compte- ont en réalité perduré jusqu’à ce que l’appelante quitte les lieux.

C’est donc à juste titre que le jugement a retenu que l’appelante n’était pas de bonne foi et que ses paiements à une personne physique ne la libérait pas de son obligation à paiement à l’égard de la SCI, propriétaire des locaux.

L’absence de réaction de la SCI Elip est indifférente à la solution du litige car Monsieur [J] n’a pas agi en qualité de mandataire apparent de cette société mais en sa qualité de directeur de la société Fidexpertise. Au surplus, les demandes de paiement de la société locataire étaient validées par Monsieur [J] lui-même, cette fois en sa qualité de gérant de la SCI Elip.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

La SA Société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable, qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer à la SELARL BRMJ es qualités une somme équitablement arbitrée à 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que la Société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable supportera les dépens de première instance et payera à la SELARL BRMJ es qualités une somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffiere.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,