[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/05356
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJH7

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Décembre 2024

* DEMANDEUR

Monsieur [E] [X] [X] ARCHITECTES
41, rue de Fontenoy
59000 LILLE

représenté par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #P0021

* DEFENDEURS

S.A.R.L. MAAF ASSURANCES – ès qualités d’assureur de la SAME SARL
Chaban
79180 CHAURAY

défaillant

Société EURES
20 chemin des roches
77240 VERT SAINT DENIS

défaillant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – ès qualités d’assureur de la Société EURES 20
14 bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

Compagnie d’assurance MMA IARD – ès qualités d’assureur de la Société EURES 20
14 bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.C.I. ARCY LOGEMENTS
107 rue Saint Lazare
75009 PARIS / FRANCE

représentée par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0205

Société GAN ASSURANCES – ès qualités d’assureur de la Société VECTEUR ENERGIES
8 rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire #B0039

Société SMA – venant aux droits de la compagnie d’assurance SAGENA,
56, rue Violet
75724 PARIS CEDEX 15

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Maître [L] [P], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société VECTEUR ENERGIES,
21, avenue Georges Politzer
78190 TRAPPES

défaillant

S.A.S. DJ AMO
8bis, boulevard Dubreuil
91400 ORSAY

S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE
20, rue Garibaldi
69006 LYON

représentées par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
2 rue Pillet Will
75009 PARIS / FRANCE

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE DO MAINE DU BOIS
12 rue Ingrid Bergmann
78073 BOIS D’ARCY

représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 FRANCE

S.A.S. BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE
8 cours du Triangle
92800 FRANCE

représentées par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD – ès qualités d’assureur de la SARL TAVARES,
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

défaillant

Maître Maître [C] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société FOUILLOUZE
2 T rue de Lorraine
93000 BOBIGNY

défaillant

S.A.S. FOUILLOUZE
87/95, rue Louis Ampère – ZI des Chanoux
93330 NEUILLY-SUR-MARNE

défaillant

Société LES METALLIERS FRANCILIENS
ZI des CIROLIERS rue AMBROISE CROISAT
91700 FLEURY MEROGIS

défaillant

S.A. MAAF ASSURANCES
Chaban
79180 CHAURAY

défaillant

S.A.R.L. SAME
299 Avenue Roland Garros
78530 BUC

défaillant

* Parties Intervenantes

Société QBE EUROPE SA – venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LTD
1, Passerelle des Reflets
Courbevoie 92400

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
1, place Zaha Hadid
Courbevoie 92400

représentées par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SCI ARCY LOGEMENT, maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’une résidence dénommée LE DOMAINE DU BOIS, sise 12 à 24 rue Ingrid Bergman 78390 BOIS D’ARCY, composée de bâtiments d’habitation collectif et de pavillons.
 
Sont intervenus dans les opérations de construction :
– [E] [X], maître d’œuvre de conception, assuré auprès de la MAF
– DJ AMO, maître d’œuvre d’exécution, assuré auprès de l’AUXILIAIRE
– BUREAU VERITAS, contrôleur technique, assuré auprès de QBE INSURANCE
– VECTEUR ENERGIE, en liquidation judiciaire et représentée par ML CONSEIL, pour le lot « chaufferie bois, eau chaude, sanitaire », assuré auprès de GAN ASSURANCES
– TAVARES, pour le lot étanchéité, assuré auprès d’AXA FRANCE IARD, liquidé en cours de chantier puis remplacé par la société FOUILLOZE, en redressement judiciaire, assisté de Maître [I], et assurée auprès de GENERALI IARD
– SAMES, pour le lot menuiseries extérieures, assuré auprès de la MAAF
– LES METALLIERS FRANCILIENS, pour le lot serrurerie, assuré auprès de la MAAF
– EURES, pour le lot plomberie, chauffage, VMC, assuré par MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
 
Des assurances dommage-ouvrage et responsabilité du constructeur non réalisateur étaient souscrites auprès de la SMA.
 
Après réception, des copropriétaires de la résidence LE DOMAINE DU BOIS ont dénoncé l’apparition de désordres, déclarés auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
 
Par exploit en date du 19 septembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE DOMAINE DU BOIS a assigné en référé le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, le contrôleur technique et certains entrepreneurs aux fins d’expertise.
 
Par ordonnance du 17 octobre 2017, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et a désigné [K] [W] et [S] [G] en qualité d’experts.
 
Par exploits des 10 octobre 2018 et suivants la SMA a assigné en condamnation au fond, devant le tribunal judiciaire de Paris, la SCI ARCY LOGEMENT, la MAF, DJ AMO, l’AUXILIAIRE, le BUREAU VERITAS, QBE INSURANCE, ML CONSEIL, GAN ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, FOUILLOZE, Maître [I], GENERALI IARD, SAMES, la MAAF, LES METALLIERS FRANCILIENS, EURES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
 
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG19/01269 puis RG21/15545 lors de son rétablissement après radiation.
 
Par ordonnance du 17 septembre 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la SMA à l’égard de la SCI ARCY LOGEMENT.
 
Par ordonnance du 03 mars 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
 
Par exploit de commissaire de justice délivré le 9 août 2022, la SMA a assigné en condamnation au fond, devant ce même tribunal, Monsieur [E] [X], maître d’œuvre de conception. Cette procédure enrôlée sous le numéro RG22/10078 a été jointe à la présente procédure par mentions aux dossiers du juge de la mise en état.
 
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 novembre 2022, la société, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE SA/NV sont intervenues volontairement à l’instance en cours.
 
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état a débouté la SMA SA, les sociétés EURES, Mma Iard, Mma Iard AM et Maaf Assurances SA, la société Axa France Iard, les sociétés DJ Amo et L’Auxiliaire, les sociétés Bureau Veritas SA, Bureau Veritas Construction, Qbe Insurance Europe Ltd et Qbe Europe SA/NV et l’assureur Generali de leur demande de sursis à statuer déjà ordonné par le juge de la mise en état le 03 mars 2020 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Messieurs [K] [W] et [S] [G].
 
Par exploit de commissaire de justice délivrée le 10 mars 2023, Monsieur [E] [X] a assigné en condamnation au fond, devant ce même tribunal, la SMA le syndicat des copropriétaires de la résidence LE DOMAINE DU BOIS, la SCI ARCY LOGEMENT, la MAF, DJ AMO, l’AUXILIAIRE, le BUREAU VERITAS, QBE INSURANCE, ML CONSEIL, GAN ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, FOUILLOZE, Maître [I], GENERALI IARD, SAMES, la MAAF, LES METALLIERS FRANCILIENS, EURES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
 
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG23/05356 et attribuée à la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris qui s’en est dessaisie au profit de la 1ère section de la 6ème chambre par ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2024.
 
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 30 août 2023, la GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état de :

Prononcer le sursis à statuer dans l’attente des rapports d’expertise de M. [W] et de M. [G].

Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024, la SA SMA sollicite du juge de la mise en état, au visa de l’article 367, 78 et 379 du Code de Procédure Civile, de :
 
JUGER que la SMA SA, est bien fondée et recevable en sa demande de jonction entre la présente instance enrôlée sous le numéro RG 23/05356 et celle initiée enrôlée sous le numéro RG 21/15545 ;
 
JUGER que les opérations d’Expertise confiées à Monsieur [W] et à Monsieur [G] sont toujours en cours ;
 
En conséquence :
 
JOINDRE la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro de RG 21/15545 ;
 
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du Rapport d’Expertise de Monsieur [W] et de Monsieur [G].
 
RESERVER les dépens

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024, Monsieur [E] [X] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 378 du Code de procédure civile, de :

JOINDRE la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 21/15545 ;

DEBOUTER la société BUREAU VERITAS France de sa demande de mise hors de cause

RESERVER les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024, la société GENERALI sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 378 du Code de procédure civile, de :

JOINDRE la présente procédure avec la procédure initiée par la SMA SA enrôlée sous le n°21/15545 ;

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’Expertise judiciaire ;

RESERVER les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024, BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et QBE INSURANCE (EUROPE) LTD sollicitent du juge de la mise en état, de :
Déclarer la demande de Monsieur [X] irrecevable à l’encontre de la société Bureau Veritas Services France ;

Prononcer la mise hors de cause de Bureau Veritas Services France ;

Déclarer la demande de Monsieur [X] irrecevable à l’encontre de la société QBE Insurance LTD, prétendument assureur de Bureau Veritas Services France ;

Prononcer la mise hors de cause de QBE Insurance LTD ;

Sursoir à statuer sur la demande de jonction des instances 21/15545 et 2305356 dans l’attente du prononcé de la décision définitive quant à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [X] à l’encontre de Bureau Veritas Services France et QBE Insurance LTD ;

Prendre acte de ce que Bureau Veritas Services France et QBE Insurance LTD ne peuvent que s’en rapporter quant à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, dans la mesure où cette expertise ne peut les concerner ;

Condamner Monsieur [X] comme tout succombant, en tous les dépens ;

Condamner Monsieur [X] à verser à Bureau Veritas Services France et QBE Insurance LTD chacun une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024, la SCCV ARCY LOGEMENT sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, de :

ORDONNER la jonction entre l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/05356 et celle enrôlée sous le numéro de RG 21/155545,

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du déport du ou des rapports d’expertise de Monsieur [W] et de Monsieur [G],

REJETER toute demande comme plus ample ou contraire aux présentes.

RESERVER les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du DOMAINE DU BOIS sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de :

ORDONNER la jonction entre l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/05356 et celle enrôlée sous le numéro RG 21/15545.

ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance après jonction dans l’attente du dépôt de leur rapport d’expertise commun par Messieurs [W] et [G], Experts Judiciaires désignés suivant ordonnance du 17 octobre 2017.

RESERVER les dépens.

Les sociétés EURES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES et AXA FRANCE n’ont pas conclu sur l’incident.
 
L’incident relatif à la jonction des procédures a été fixé à l’audience du 4 novembre 2024 et la décision a été rendue le 10 décembre 2024.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, «Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir »

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

En l’espèce, BUREAU VERITAS FRANCE, indique que la société assignée par Monsieur [X] est la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE qui n’exerce pas d’activité de contrôle technique et n’a pas pris part au chantier. Elle sollicite donc sa mise hors de cause.

La société QBE INSURANCE EUROPE LTD indique ne pas être l’assureur de la société BUREAU VERITAS (SERVICES) FRANCE. Elle sollicite également sa mise hors de cause.

Toutefois, les demandes de mise hors de cause des sociétés BUREAU VERITAS (SERVICES) FRANCE et QBE INSURANCE EUROPE LTD nécessitent un examen au fond aux fins d’apprécier l’imputabilité des désordres à la première et l’absence de garantie due par la seconde.

Elles tendent ainsi au débouté des demandes formulées à leur égard par Monsieur [E] [X] et non à une déclaration d’irrecevabilité sans examen au fond.

Ainsi, les demandes formulées par BUREAU VERITAS FRANCE et QBE INSURANCE EUROPE LTD ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.

En conséquence, celles-ci seront déclarées irrecevables.

2/ Sur la jonction
 
Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”
 
Aux termes de l’article 368 du code de procédure civile : “Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.”
 
En l’espèce, la présente instance offre une identité d’objet du litige et des parties en cause avec ceux de l’instance n°RG 23/05356 pendante devant la 1ère section de la 6ème chambre.
 
Par conséquent, au regard du lien de connexité entre ces instances, il y a lieu d’ordonner la jonction de l’instance n°RG 23/05356 à la présente instance.
 
3/ Sur le sursis à statuer
 
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».
 
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
 
En l’espèce, une expertise a été confiée, le 17 octobre 2017, par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, à [K] [W] et [S] [G] lesquels n’ont pas encore déposé leur rapport.
 
Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.

4/ Sur les décisions de fin d’ordonnance

L’instance se poursuivant entre les parties, il y a lieu de réserver les dépens.

BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et QBE INSURANCE LTD étant déboutées de leurs demandes principales, elles seront également déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononçons la jonction des dossiers RG 21/15545 et RG 23/05356 ;
 
Disons que l’affaire se poursuit sous le numéro RG 21/15545 ;
 
Ordonnons le sursis à statuer des instances ainsi jointes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Messieurs [K] [W] et [S] [G] ;

Déboutons BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et QBE INSURANCE LTD de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
Réservons les dépens ;
 
Ordonnons le renvoi de l’affaire à la mise en état du 17 mars 2025 à 10:10 pour que la SMA puisse informer le juge de la mise en état sur l’avancement des opérations expertales.

Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état