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Sommaire PRESENTATION DU LITIGEMonsieur [P] [X] a acquis un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 308 GTI, auprès de Monsieur [V] [C] pour un montant de 29 400 € le 26 mars 2023. Suite à des problèmes de démarrage et de fonctionnement, ainsi qu’à des modifications non divulguées affectant l’admission d’air et la ligne d’échappement, Monsieur [P] [X] a assigné Monsieur [V] [C] en référé le 13 février 2024 pour demander une expertise. Le tribunal de LORIENT s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire à celui de NANTES. DEMANDES DES PARTIESMonsieur [P] [X] maintient sa demande d’expertise, arguant que les réparations nécessaires s’élèvent à 5 400 €, que le véhicule est immobilisé et qu’il n’a pas été informé des conséquences des modifications. De son côté, Monsieur [V] [C] demande le débouté de Monsieur [P] [X] et réclame 1 500 € pour couvrir ses frais, soutenant que ce dernier était au courant des modifications et de la perte de garantie. MOTIFS DE LA DECISIONLe tribunal a constaté que les causes des désordres du véhicule sont en litige et qu’une expertise technique est nécessaire pour éclairer la situation. Bien que Monsieur [X] ait connaissance des modifications, le tribunal estime qu’il n’est pas en mesure de conclure sur la pleine compréhension des conséquences de ces modifications. Une expertise est donc justifiée pour établir les faits et les préjudices. DECISIONLe juge des référés ordonne une expertise confiée à Monsieur [Z] [D], expert près la cour d’appel de Rennes. L’expert devra examiner l’état du véhicule, déterminer la nature des défauts, évaluer les réparations nécessaires et estimer les préjudices subis. Monsieur [P] [X] doit consigner 3 000,00 € au greffe avant le 12 février 2025, et l’expert doit remettre son rapport avant le 31 décembre 2025. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les obligations du vendeur en matière de conformité du véhicule vendu ?Le vendeur d’un véhicule d’occasion a l’obligation de garantir la conformité du bien vendu, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Ainsi, le vendeur doit s’assurer que le véhicule est exempt de défauts cachés au moment de la vente. En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, selon l’article 1644 du même code, qui précise que « l’acheteur peut, au choix, rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire restituer une partie du prix. » Il est donc essentiel pour le vendeur de fournir toutes les informations pertinentes concernant l’état du véhicule, y compris les modifications apportées, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Quels sont les droits de l’acheteur en cas de défauts constatés après la vente ?L’acheteur d’un véhicule d’occasion a des droits spécifiques en cas de découverte de défauts après la vente, notamment en vertu des articles 1641 et 1644 du Code civil, comme mentionné précédemment. L’article 1641 précise que l’acheteur peut demander la garantie des vices cachés, ce qui signifie qu’il peut exiger la réparation des défauts qui n’étaient pas visibles au moment de la vente. De plus, l’article 1644 permet à l’acheteur de choisir entre la restitution du prix ou une réduction de celui-ci, en fonction de la gravité des défauts constatés. Il est également important de noter que l’acheteur doit agir dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut, conformément à l’article 1648, qui stipule que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Dans le cas présent, Monsieur [P] [X] a agi en assignant Monsieur [V] [C] en référé pour demander une expertise, ce qui est une démarche appropriée pour établir la preuve des défauts allégués. Quelle est la procédure à suivre pour demander une expertise judiciaire ?La demande d’expertise judiciaire est régie par les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès, lorsque cela est nécessaire pour établir la preuve d’un fait. Cet article stipule que « le juge peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction qui lui paraît utile, et notamment une expertise. » Dans le cas de Monsieur [P] [X], il a demandé une expertise pour établir l’état du véhicule et les défauts allégués. La procédure implique de soumettre une demande au tribunal, qui doit être motivée et justifiée par la nécessité d’établir des faits techniques ou complexes. Le juge des référés a ensuite le pouvoir d’ordonner l’expertise, comme cela a été fait dans cette affaire, en désignant un expert et en précisant les missions qui lui sont confiées. Il est également important de noter que l’expert doit déposer son rapport dans un délai fixé par le juge, ce qui permet d’accélérer la résolution du litige. Quelles sont les conséquences d’une expertise judiciaire sur le litige ?L’expertise judiciaire a pour but d’éclairer le tribunal sur des points techniques ou factuels qui sont en litige. Elle permet de recueillir des éléments de preuve objectifs, ce qui peut influencer la décision finale du tribunal. L’article 16 du Code de procédure civile précise que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et respecter le droit à un procès équitable. » Ainsi, l’expertise contribue à garantir ce droit en fournissant des éléments factuels sur lesquels le tribunal peut se baser pour rendre sa décision. Dans le cas présent, l’expert a pour mission de déterminer l’état du véhicule, les défauts éventuels, et d’évaluer les réparations nécessaires. Les conclusions de l’expert seront déterminantes pour la suite de la procédure, car elles permettront de trancher sur la responsabilité de Monsieur [V] [C] et sur les droits de Monsieur [P] [X]. En fonction des résultats de l’expertise, le tribunal pourra ordonner des réparations, une réduction de prix, ou même la résolution de la vente, selon les circonstances et les preuves établies. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute N° 2024/1116
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Décembre 2024
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[P] [X]
C/
[V] [C]
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copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à :
Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS – LORIENT
copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à :
Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS – 09
Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS – LORIENT
dossier
copie électronique délivrée le 12/12/2024 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [P] [X],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET :
Monsieur [V] [C],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Monsieur [P] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion PEUGEOT 308 GTI immatriculé auprès de Monsieur [V] [C] pour un prix de 29 400 € le 26 mars 2023.
Se plaignant d’avoir découvert des défauts de démarrage et de fonctionnement du véhicule et d’un reparamétrage du calculateur modifiant l’admission d’air et la ligne d’échappement et rendant le véhicule non conforme, Monsieur [P] [X] a fait assigner en référé Monsieur [V] [C] par acte de commissaire de justice du 13 février 2024 devant le tribunal judiciaire de LORIENT afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Le juge des référés de LORIENT s’est déclaré incompétent au profit de celui de NANTES par ordonnance du 30 avril 2024.
L’affaire a été rappelée devant ce tribunal.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [P] [X] maintient sa demande avec rejet des prétentions adverses, en faisant valoir que les travaux de remise en conformité du véhicule sont estimés à 5 400 €, que le véhicule est non roulant et immobilisé, que contrairement à Monsieur [C], il est profane en matière de véhicules, que ses questions s’inscrivaient dans son projet d’acquérir un véhicule sportif, qu’il n’a pas été informé de ce que l’importance des modifications empêchait tout retour aux caractéristiques d’origine, risquaient de l’endommager considérablement à terme et rendait le véhicule totalement impropre à son usage à court terme, que son adversaire craint que les investigations d’une expertise lui soient défavorables.
Monsieur [V] [C] conclut au débouté du demandeur avec condamnation de celui-ci à lui payer une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en objectant que Monsieur [X] était parfaitement informé des modifications apportées au véhicule et avait conscience de la perte de garantie en résultant, ainsi qu’il en résulte des échanges ayant précédé la vente et que le véhicule n’est pas impropre à sa destination puisqu’il peut être remis dans sa configuration d’origine.
Monsieur [P] [X] présente des copies des documents suivants :
– certificat de cession du véhicule,
– courriers,
– rapport de Monsieur [N] [G], expert, du 13/11/2023.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [P] [X] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
S’il est difficilement contestable que Monsieur [X] avait connaissance des modifications opérées sur le véhicule, l’interprétation des messages échangés par les parties pour en déduire qu’il avait conscience complète des conséquences de ces modifications sur l’utilisation qui peut être faite d’un tel véhicule à plus ou moins long terme dépasse les pouvoirs du juge des référés dans le cadre de l’appréciation de l’absence d’intérêt légitime du demandeur à l’expertise. En effet seule une action vouée à l’échec au fond serait de nature à faire obstacle à la demande de mesure d’instruction et les éléments produits ne sont pas totalement convaincants, le simple doute n’étant pas suffisant.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’absence de partie perdante dans le cadre de cette instance, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie et il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [Z] [D],
expert près la cour d’appel de Rennes,
demeurant [Adresse 3],
Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 7]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Monsieur [P] [X] devra consigner au greffe, avant le 12 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
