Sommaire Contexte de la RelationMadame [B] [Y] et Monsieur [I] [M] ont eu une relation qui a pris fin. Notification de Saisie AdministrativeLe 4 mars 2021, Madame [B] [Y] a reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteurs concernant une amende forfaitaire majorée liée à un véhicule immatriculé [Immatriculation 5]. Actions en JusticeLes 19 et 25 octobre 2023, Madame [B] [Y] a assigné la trésorerie [Localité 6] Amendes et Monsieur [I] [M] devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la constatation de l’absence de titre exécutoire, le remboursement de 1 575 euros, le versement de 1 000 euros en dommages et intérêts, et le paiement des dépens. Arguments de Madame [B] [Y]Lors de l’audience, le conseil de Madame [B] [Y] a soutenu que la dette ne lui était pas imputable, car elle avait abandonné le véhicule au profit de Monsieur [I] [M]. Elle a également contesté les amendes et a déclaré ne pas être en mesure de les régler. Réponse de Monsieur [I] [M]Monsieur [I] [M] a demandé au tribunal de se déclarer incompétent et de débouter Madame [B] [Y] de ses demandes. Il a également sollicité des indemnités pour procédure abusive et frais irrépétibles. Absence de la TrésorerieLa trésorerie [Localité 6] Amendes n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. Délibération et DécisionL’affaire a été mise en délibéré pour décision le 10 décembre 2024. Le tribunal a examiné l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [I] [M]. Motifs de l’IncompétenceLe tribunal a constaté que la demande de Madame [B] [Y] relevait de la compétence exclusive du juge de l’exécution, conformément aux articles du code de procédure civile et du code de l’organisation judiciaire. Conclusion du TribunalLa 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes de Madame [B] [Y] et a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution. Les dépens et les demandes reconventionnelles ont été réservés. |
Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la compétence du juge de l’exécution selon le code de l’organisation judiciaire ?Le juge de l’exécution, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, est compétent de manière exclusive pour traiter des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui surgissent lors de l’exécution forcée. Il est également habilité à autoriser des mesures conservatoires et à connaître des contestations liées à leur mise en œuvre. De plus, il s’occupe des saisies immobilières et des demandes en réparation liées à l’exécution ou à l’inexécution des mesures d’exécution forcée. Ainsi, toute demande relative à l’exécution forcée, y compris la contestation d’amendes, doit être portée devant le juge de l’exécution. Quelles sont les conditions pour soulever une exception d’incompétence selon le code de procédure civile ?L’article 75 du code de procédure civile stipule que si une partie prétend que la juridiction saisie est incompétente, elle doit motiver cette exception et indiquer devant quelle juridiction elle souhaite que l’affaire soit portée. Cette motivation est essentielle, car à défaut, l’exception sera déclarée irrecevable. Il est donc impératif que la partie qui soulève l’exception d’incompétence présente des arguments clairs et précis pour justifier sa demande. Dans le cas présent, Monsieur [I] [M] a soulevé cette exception en se basant sur les articles pertinents, ce qui a conduit à la décision de renvoyer l’affaire au juge de l’exécution. Quels sont les recours possibles en cas de décision d’incompétence ?En vertu de l’article 561 du code de procédure civile, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour interjeter appel. Cela signifie que si une partie n’est pas satisfaite de la décision de la juridiction, elle peut faire appel devant une juridiction supérieure. L’appel doit être formé dans le délai imparti, et il est important de respecter les procédures d’appel établies pour garantir que la contestation soit examinée. Dans le cas présent, le tribunal a informé les parties de ce droit d’appel, leur permettant ainsi de contester la décision d’incompétence. Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive selon le code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés en raison d’une procédure abusive. Une procédure est considérée comme abusive lorsqu’elle est engagée dans le but de nuire à l’autre partie ou lorsqu’elle ne repose sur aucun fondement juridique sérieux. Dans ce cas, Monsieur [I] [M] a demandé des indemnités pour procédure abusive, ce qui pourrait être accordé si le tribunal estime que les actions de Madame [B] [Y] étaient effectivement malveillantes ou infondées. Le tribunal se réserve le droit de statuer sur cette demande lors d’un jugement ultérieur. Comment se déroule la mise en délibéré d’une affaire au tribunal ?La mise en délibéré d’une affaire au tribunal se produit après que les débats ont été conclus et que les parties ont présenté leurs arguments. Le tribunal prend alors le temps d’examiner les éléments de preuve et les arguments juridiques avant de rendre sa décision. Cette phase est cruciale, car elle permet aux juges de réfléchir en profondeur sur les questions soulevées et de rédiger une décision motivée. Dans le cas présent, l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024, ce qui signifie que le tribunal prendra le temps nécessaire pour rendre sa décision sur les questions soulevées par les parties. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
de LILLE
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/11049 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XY7S
N° de Minute : 24/00359
JUGEMENT
DU : 10 Décembre 2024
[B] [Y]
C/
TRESORERIE [Localité 6] AMENDES
[I] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Décembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
Aide Juridictionnelle totale en date du 25 avril 2024 n°62041/2023/002058
ET :
DÉFENDEURS
TRESORERIE [Localité 6] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Octobre 2024
Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG n°11049/23 – Page KB
Madame [B] [Y] et Monsieur [I] [M] ont vécu une relation et y ont mis un terme.
Le 4 mars 2021, un avis de saisie administrative à tiers détenteurs a été notifié à Madame [B] [Y] au titre d’une amende forfaitaire majorée commise par le véhicule immatriculé [Immatriculation 5].
Par actes signifiés les 19 et 25 octobre 2023, Madame [B] [Y] a respectivement fait assigner la trésorerie [Localité 6] Amendes et Monsieur [I] [M] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, à laquelle elle demande, aux visas des articles L. 281 et L. 274 du livre des procédures fiscales, de :
constater l’absence de titre exécutoire à son encontre permettant toute voie d’exécution forcée à l’initiative du trésor public,condamner Monsieur [I] [M] à lui rembourser la somme de 1 575 euros,condamner Monsieur [I] [M] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;à défaut, reporter le paiement de cette somme à deux années,condamner la trésorerie [Localité 6] Amendes et Monsieur [I] [M] au paiement des dépens.
Après renvois ordonnés les 16 avril 2024 et 25 juin 2024 à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 octobre 2024.
A l’audience, le conseil de Madame [B] [Y] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle soutient que la dette ne peut lui être imputable car créée après son abandon du véhicule au profit de Monsieur [I] [M], les infractions étant d’ailleurs commises sur des communes où elle ne se rend pas.
Elle indique que Monsieur [I] [M] a fait modifier l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule sans toutefois en changer l’identité.
Elle ajoute avoir contesté chacune des amendes reçues et déposé plainte de ce fait.
Elle précise ne pas être en capacité de régler les amendes réclamées.
Par conclusions écrites déposées à l’audience par son conseil, Monsieur [I] [M] demande au tribunal de :
in limine litis, se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille,en tout état de cause,débouter Madame [B] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,condamner Madame [B] [Y] à lui verser la somme de 1 000 euros pour procédure abusive,condamner Madame [B] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [B] [Y] au paiement des dépens.
Il soulève, in limine litis, aux visas des articles 73, 74, 75 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 281 du Livre des procédures fiscales, que le juge des contentieux de la protection est incompétent et doit se dessaisir au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille, exclusivement compétent ;
que le juge de l’exécution devra déclarer l’action de Madame [B] [Y] forclose.
Sur le fond, il expose que Madame [B] [Y] ne rapporte aucunement la preuve de ses allégations.
A titre reconventionnel, il sollicite, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles, une indemnité sanctionnant la procédure abusive engagée dans l’unique but de lui nuire devant une juridiction incompétente.
Assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la trésorerie [Localité 6] Amendes n’était ni présente ni représentée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.
Sur l’exception d’incompétence
L’article 75 du code de procédure civile énonce « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »
Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution. »
En l’espèce, la procédure engagée par Madame [B] [Y] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille porte sur la contestation du paiement d’amendes dont une au moins a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur en date du 4 mars 2021.
Madame [B] [Y] demande au tribunal de constater l’absence de titre exécutoire permettant toute voie d’exécution forcée à l’initiative du trésor public.
Or, en application de l’article précité, cette demande relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.
En conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent et de renvoyer l’examen de la présente affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille.
Sur les dépens et les demandes reconventionnelles
Les dépens et les demandes reconventionnelles formulées au titre de la procédure abusive et de l’article 700 seront réservés s’agissant d’un jugement statuant sur une exception d’incompétence.
La 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétente pour connaître des demandes de Madame [B] [Y] ;
DIT que le présent litige relève de la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille;
DIT qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la présente décision ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour en interjeter appel ;
RESERVE les dépens, les demandes formulées au titre de la procédure abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA JUGE